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FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Conditions - Condamnation aux dépens . Il résulte de l'article 700 du... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte que seule la partie à la charge de laquelle a été mise la totalité ou une fraction des dépens peut être condamnée à payer à l'autre des sommes exposées par celle-ci et non comprises dans les dépens ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par le conseil de prud'hommes, a débouté Mme X... et seize autres salariés de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Convocation des syndicats... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Attendu que le tribunal d'instance a validé le premier tour des élections des délégués du personnel, organisées en 1991 au sein de l'établissement contact 80 de la société Comareg, et annulé le second tour de ces élections ; Attendu que Mme X..., salariée de la société, fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance d'Amiens, 30 mai 1991 d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que...

PRUD'HOMMES - Référé - Compétence du juge des référés - Fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité du demandeur . REFERE - Compétence -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur la fin de non-recevoir du mémoire en défense soulevée par le demandeur au pourvoi : sans intérêt ; Sur le moyen unique : Vu les articles 31 et 122 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a, suivant contrat de travail du 20 avril 1979 qui comportait une clause de non-concurrence, été engagé en qualité de délégué technique en gestion, par la société Défense artisanale et...

CASSATION - Avis - Question de droit se posant dans de nombreux litiges - Nécessité ... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....LA COUR DE CASSATION, Vu la loi n° 91-491 du 15 mai 1991 et le décret n° 92-228 du 12 mars 1992, Vu la demande d'avis formulée le 31 mars 1993 par la cour d'appel de Paris, dans une instance opposant Monsieur Jean-Yves X... à la S.A. Air France, reçue le 19 avril 1993 et ainsi libellée : " Un salarié muté sur sa demande à l'étranger depuis plus de 6 mois, dans des conditions d'éloignement ne lui permettant plus d'exercer normalement son mandat de conseiller prud'homme, sans avoir...

PRUD'HOMMES - Composition - Démission d'office du conseiller prud'homme - Action à l'initiative du ministère public - Condition .... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 512-16 du Code du travail et 1315 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, qu'il appartient au ministère public, qui agit en démission d'office d'un conseiller prud'homme, d'établir que ce conseiller prud'homme a, en cours de mandat, perdu la qualité en laquelle il a été élu et en a acquis une autre ; Attendu que la cour d'appel, qui a décidé que M. X..., élu en qualité de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Société - Société anonyme - Contrat entre un administrateur et la société - Contrat concomitant à... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Vu les articles 93, alinéa 1er, et 107 de la loi du 24 juillet 1966 ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'un administrateur en fonction d'une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans la société et que ce contrat est nul comme résultant d'une décision prise en violation d'une disposition impérative de la loi ; Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, M. X..., engagé par...

CASSATION - Avis - Demande - Communication au ministère public - Nécessité CASSATION - Avis - Demande - Communication aux parties - Nécessité ... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 12 octobre 1993 par le conseil de prud'hommes de Strasbourg, reçue le 27 octobre 1993, dans une instance opposant Monsieur X... à la Société Cauchos Ruiz Alejos, et ainsi libellée : " Invite la Cour de Cassation à donner un avis sur la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Membres - Qualité -... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 15 novembre 1991, que M. X..., engagé par la société Léon Weil à compter du 17 février 1963 en qualité de sous-chef du personnel et dont le contrat a été transféré en 1985 aux sociétés des Etablissements Léon Weil et Léon Weil services, a été licencié le 26 septembre 1989 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir sa réintégration...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Formalités légales - Communication au juge des documents présentés aux... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Amiens, 28 mars 1991, que M. X..., employé par la société Valéo à compter du 5 janvier 1970 en qualité d'ingénieur chef du service entretien de l'usine d'Amiens, a été licencié pour motif économique par lettre du 1er octobre 1987 ; Sur le troisième moyen, pris en sa première branche : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'une...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Cession partielle - Continuation du contrat de travail - Conditions - Affectation... ...Rapporteur : M. Le Roux-Cocheril....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire, le 17 décembre 1988, de la SCOP Chauffage et ventilation, un plan, autorisant la cession partielle de l'entreprise à la société Entreprise industrielle, prévoyant la liquidation du surplus des activités de la société ainsi que le licenciement pour motif économique des salariés non repris par la société cessionnaire, a été arrêté par le tribunal de...