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COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Viol - Violences volontaires - Vol avec violences. COUR D'ASSISES - Questions - Complexité -... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Mayenne, en date du 24 octobre 1997, qui, pour viols aggravés, viol et délits connexes, l'a condamné à 18 ans de réclusion criminelle, en fixant aux 2/3 tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et à 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les...

COUR D'ASSISES - Arrêts - Arrêt de condamnation - Déclaration de culpabilité - Concordance avec les questions posées - Nécessité. COUR... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Farge arrêt n° 1, M. Le Gall arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Raymond, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, en date du 5 mars 1998, qui, pour vols avec arme, l'a condamné à 12 ans de réclusion criminelle, en portant aux 2/ 3 de la peine la durée de la période de sûreté, et qui a ordonné la confiscation des armes saisies, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour...

1° COUR D'ASSISES - Questions - Réponse - Lecture des réponses faites aux questions - Caractère irrévocable - Moment - Prononcé de l'arrêt.... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par - X... Tahar, contre l'arrêt de la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, du 4 juillet 1997, qui, pour vol avec arme et délit connexe, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle et 10 ans d'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris...

COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Faits justificatifs - Mesures éducatives - Limites. FAITS JUSTIFICATIFS - Coups et violences volontaires -... ...Rapporteur : M. Le Gall....IRRECEVABILITE et CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - l'association X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom, du 29 avril 1997, qui, dans l'information suivie contre personnes non dénommées du chef de violences habituelles sur des personnes particulièrement vulnérables, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Crime ou délit - Mineur victime - Loi du 10 juillet 1989 - Application immédiate aux faits non... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 331 ancien, 222-22, 222-29, 222-30 du Code pénal, 7 du Code...

COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Contradiction. COUR D'ASSISES - Débats - Procès-verbal - Mentions - Publicité -... ...Rapporteur : M. Le Gall....IRRECEVABILITE, REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... José, contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, du 17 septembre 1997, qui l'a condamné, pour viols aggravés et délits connexes, à 15 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils, et contre l'arrêt du 5 décembre 1996, ayant ordonné le renvoi de l'affaire à une session ultérieure. LA COUR...

1° VIOL - Eléments constitutifs - Elément matériel - Acte de pénétration sexuelle - Acte réalisé par l'auteur sur la personne de la... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION sur les pourvois formés par X..., Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 25 juin 1998, qui les a renvoyés devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine, sous l'accusation, pour la première, de viols et agressions sexuelles aggravés et, pour le second, de complicité de ces faits et abandon moral d'enfant. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Exécution - Garde à vue - Irrégularités - Nullité des actes de la procédure - Conditions. Est de nature... ...Rapporteur : M. Le Gall....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Douai, du 23 janvier 1998, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de viol, a rejeté sa demande d'annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 27 avril 1998, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation...

AUTORITE PARENTALE - Déchéance - Enfant majeur - Mesure inapplicable. La déchéance de l'autorité parentale ne peut être prononcée, contre un... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET et CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde, du 25 avril 1997, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé la déchéance de l'autorité parentale et statué sur les intérêts civils. LA COUR, I. Sur le pourvoi en ce qu'il porte contre...

1° COUR D'ASSISES - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Demande présentée au cours du procès - Rejet - Critères. 1°... ...Rapporteur : M. Le Gall....REJET des pourvois formés par : - X... Jean, - Y... Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, spécialement composée, en date du 19 juin 1997, qui a condamné le premier, pour assassinats, tentatives d'assassinats et délit connexe, à la réclusion criminelle à perpétuité et le second, pour assassinats, à 10 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre les arrêts incidents rendus en cours d'audience et l'arrêt du 20 juin 1997 qui...