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IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Participation à l'effort de construction - Fait générateur - Date d'expiration du délai pour... ...Rapporteur : M. Lassalle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 19 décembre 1995, que la société Sepco-Saumur ayant été mise en redressement judiciaire le 5 octobre 1993 puis, le 19 octobre 1993, en liquidation judiciaire, le receveur des Finances a demandé son inscription sur la liste des créances de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 pour les cotisations dues par la société au titre de la participation des employeurs à l'effort de...

REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Convention - Clause donnant lieu à interprétation . Le litige portant sur le... ...Rapporteur : M. Lassalle....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Groupe 20 s'est portée caution solidaire à concurrence de la somme de 14 000 000 francs de la société CGL pour le remboursement d'un prêt de 28 000 000 francs que lui avait consenti la Banque populaire de la région Ouest de Paris la banque ; que la société CGL ayant été mise en redressement judiciaire le 13 septembre 1990, la banque a déclaré sa créance au passif et a demandé à la caution d'exécuter son...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Expertise en diagnostic d'entreprise... ...Rapporteur : M. Lassalle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 2 juin 1995, que, se fondant sur le rapport d'un expert désigné par le juge-commissaire, le Tribunal a ouvert, par un premier jugement, le redressement judiciaire personnel de M. X..., président du conseil d'administration de la société France bennes production, qui avait été mise en redressement judiciaire et avait bénéficié d'un plan de cession, et a édicté à son encontre une...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Administrateur judiciaire - Responsabilité - Obligation de... ...Rapporteur : M. Lassalle....Joint les pourvois n° 95-12.338 et n° 95-12.841 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y... a été mis en redressement judiciaire, suivant le régime de la procédure simplifiée, avec M. X... comme administrateur, celui-ci ayant reçu mission, dans un premier temps, d'assister le débiteur, puis, le 30 octobre 1987, de le représenter ; que M. X... a laissé sans réponse les mises en demeure que lui avaient...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Créanciers du débiteur - Clôture - Clôture pour insuffisance... ...Rapporteur : M. Lassalle....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 17 octobre 1995, que M. X..., gérant de la société Sotrabat en liquidation judiciaire, a été lui-même mis en liquidation sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; que les deux procédures ont été clôturées pour insuffisance d'actif ; que le receveur principal des impôts de Clermont a présenté requête au président du tribunal de commerce pour obtenir, en...

SOCIETE règles générales - Parts sociales - Cession - Opposabilité à la société - Formalités - Défaut d'accomplissement antérieurement aux... ...Rapporteur : M. Lassalle....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 96-12.061 et96-15.657 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-12.061 pris en ses sept branches : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 décembre 1995 d'avoir confirmé le jugement ouvrant sa procédure collective personnelle, comme associé des sociétés en nom collectif IEDHEAC et IFMA, en liquidation judiciaire, et sursoyant à statuer sur la nature, redressement judiciaire ou...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Débiteur -... ...Rapporteur : M. Lassalle....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Ceso bail a, par le truchement de Mme X..., préposée, déclaré une créance, le 20 juillet 1992, au passif de la SNC L'Echiquier, en redressement judiciaire ; qu'un bordereau rectificatif, signé de Mme X... et de M. Y..., directeur de la société Ceso bail, a été adressé, le 6 avril 1993, au représentant des créanciers ; que le juge-commissaire puis la cour d'appel ont dit valable la déclaration et admis...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Prononcé - Annulation ou infirmation par la cour d'appel -... ...Rapporteur : M. Lassalle....Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 8 décembre 1995, que la société Arias ayant été mise en liquidation judiciaire, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de M. X..., gérant de la société sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir, après annulation du jugement, ouvert d'office, en application de l'article 11 du décret du 27...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine d'application -... ...Rapporteur : M. Lassalle....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 29 janvier 1996, que Mme X... ayant été mise en redressement judiciaire le 9 octobre 1992, le Crédit agricole de Haute-Savoie, aux droits duquel se trouve le Crédit agricole des Savoies la banque, a déclaré, le 19 octobre 1992, au passif, une créance de 463 937,44 francs au titre d'un prêt consenti pour un montant de 1 400 000 francs, la créance...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission... ...Rapporteur : M. Lassalle, assisté de M. Barbier, greffier en chef....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 3 mars 1998 par le juge-commissaire de la procédure collective ouverte par le tribunal de grande instance de Béthune, à l'égard de la société CTPI, reçue le 5 mars 1998, qui est ainsi libellée : " L'admission provisionnelle...