Recherche de qui ont été rapportées par M. Lanquetin. dans la jurisprudence francophone - page 8

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Activité de représentation - Constatations suffisantes . VOYAGEUR REPRESENTANT... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X..., engagé, le 1er septembre 1986, par la société Piquant burotic, en qualité d'attaché commercial, a démissionné le 21 décembre 1992 et a été dispensé d'exécuter son préavis à compter du 31 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de M. X... en contrat de travail de VRP, alors, selon...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Litige opposant un stagiaire à l'organisme chargé de le rémunérer - Compétence -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 961-11 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, tous les litiges auxquels peuvent donner lieu la liquidation, le versement et le remboursement des rémunérations et indemnités prévues au chapitre 1er, titre VI, livre IX du Code du travail relatif aux aides financières accordées aux stagiaires de formation professionnelle relèvent de la compétence des tribunaux de...

APPRENTISSAGE - Contrat - Régime juridique - Dispositions conventionnelles applicables aux autres salariés - Exclusion des apprentis -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X... a été engagé, le 3 octobre 1994, par la société Interfit suivant un contrat d'apprentissage de tourneur-fraiseur qui a pris fin le 2 octobre 1996 ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de rappels de primes pour la période d'exécution dudit contrat ; Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches en ce qu'elles concernent la prime de vacances : Attendu que la société Interfit fait grief au jugement...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Clause la prévoyant - Validité - Condition... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société des grands magasins Galeries Lafayette le 26 octobre 1963 en qualité de caissière au département " enfant " dans le cadre d'un contrat de travail à temps partiel, a été licenciée pour faute grave le 12 février 1994 à la suite de son refus de signer un avenant à son contrat de travail comportant une modification de ses horaires de travail ; qu'elle a saisi la...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport-création ou développement de la... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par la société Papeteries Sill a été licencié par lettre expédiée le 24 janvier 1994 après une période de maladie de plus de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le versement d'une indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Rémunération - Apport-création ou développement de clientèle - Rémunérations spéciales accordées en cours de... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. Y..., engagé le 1er mars 1991 par la société Alex Bargoudian en qualité de représentant exclusif auprès des grossistes de Paris, Lyon, Marseille, Toulouse et Lille pour vendre des vêtements, a été mis à pied à titre conservatoire le 6 avril 1995 puis licencié pour faute grave le 4 mai 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqu...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Dérogations - Repos hebdomadaire par roulement - Domaine... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., techniciens de laboratoire effectuant par roulement deux heures de travail le dimanche matin, ont demandé en référé à la juridiction prud'homale d'interdire, sous astreinte, à leur employeur, la SCP Rochey-Marchand, laboratoire d'analyses médicales, de les faire travailler le dimanche ; Attendu que la SCP Rochey-Marchand fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 12...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord dérogeant aux dispositions législatives - Effets - Période... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., employé comme ouvrier agricole depuis le 11 décembre 1990, par la société Elevage avicole de la Bohardière, a saisi le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité de congés payés par application de la règle du 1/10e sur la majoration pour heures supplémentaires exécutées pendant la période de travail intéressant les années 1991, 1992, 1993, 1994 et 1995 ; Attendu que la société fait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Assurances - Convention nationale de l'inspection d'assurance - Article 57 -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé en septembre 1978 par la société le GAN Assurances, en qualité d'attaché d'inspection, s'est vu confier en 1987 la responsabilité de la division 55 Indre-Cher et a été classé en juillet 1994, inspecteur d'animation commerciale en application de la convention collective des sociétés d'assurance ; que le 15 décembre 1994 il était convoqué par le délégué régional pour faire un bilan sur ses résultats en...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Contrat de qualification - Inexécution par l'employeur de ses obligations - Effet .... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 981-1 du Code du travail et l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M. Dos Y... X... a été engagé le 3 octobre 1989 par la société Finexhor par contrat de qualification à durée déterminée de deux ans, prévoyant une formation de 1 400 heures répartie sur deux années assurée par l'association AFEC et une rémunération de 60 à 75 % du SMIC ; que le 3 septembre 1990, il est avisé par l'association que la...