La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Lanquetin. - page 5

APPRENTISSAGE - Contrat - Formalité - Formalité substantielle - Enregistrement - Condition . Justifie légalement sa décision au regard des... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que M. Y... a déposé une déclaration en vue de l'accueil d'apprentis auprès de la direction départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle DDTEFP, qui lui en a délivré récépissé en date du 19 juillet 1994 ; qu'il a embauché, à compter du 1er septembre 1994, M. X..., en qualité d'apprenti cuisinier ; que, le 4 novembre 1994, M. Y... était informé du refus d'enregistrement des contrats...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Indemnité - Conditions - Ancienneté -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation, que M. X..., après avoir vendu à la société Carbospam les actions qu'il détenait dans la société Sodafi, a été engagé par celle-ci suivant lettre du 8 octobre 1986 à effet du 1er juillet 1986 en qualité de directeur commercial ; qu'il était notamment prévu au contrat qu'il serait assisté dans ses fonctions par Mme X..., assistante de direction commerciale, et qu'en cas de suppression du...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé sabbatique - Refus de l'employeur - Conditions - Effet préjudiciable pour l'entreprise - Nécessité. 1°... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Sens, 2 février 1996, que M. X..., salarié du Comité de protection de l'enfance de l'Yonne en qualité d'éducateur spécialisé au service de prévention spécialisé, qui exerçait les mandats de délégué syndical, délégué du personnel et conseiller prud'homal, a sollicité auprès de son employeur un congé sabbatique d'une durée de six mois à compter du 4 mars 1996 ; qu'à la suite du refus...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Statut légal - Conditions - Activité de représentation - Constatations suffisantes . VOYAGEUR REPRESENTANT... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X..., engagé, le 1er septembre 1986, par la société Piquant burotic, en qualité d'attaché commercial, a démissionné le 21 décembre 1992 et a été dispensé d'exécuter son préavis à compter du 31 décembre 1992 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir requalifié le contrat de M. X... en contrat de travail de VRP, alors, selon...

1° VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Licenciement - Indemnités - Indemnité de clientèle - Conditions - Apport-création ou développement de la... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Attendu que M. X..., engagé en 1988 en qualité de VRP exclusif par la société Papeteries Sill a été licencié par lettre expédiée le 24 janvier 1994 après une période de maladie de plus de trois mois ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes portant notamment sur le versement d'une indemnité de clientèle et de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence prévue par l'article 17 de l'Accord national interprofessionnel...

APPRENTISSAGE - Contrat - Durée - Prolongation - Accident ou maladie - Condition . Il résulte de l'article L. 117-13 du Code du travail que,... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la société : sans intérêt ; Sur les premier et deuxième moyens réunis : Vu l'article L. 117-13 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, " le contrat fixe la date du début de l'apprentissage. Sauf dérogation accordée dans des conditions fixées par décret, cette date ne peut être antérieure de plus de trois mois, ni postérieure de plus de deux mois, au début du cycle du centre de...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Nullité - Etranger - Autorisation de travail - Défaut - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 341-6-1 du Code du travail : Attendu que, selon ce texte, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des accessoires, en cas de rupture de la relation de travail à une indemnité forfaitaire égale à un mois de salaire sauf dispositions légales ou contractuelles plus favorables et à une...

APPRENTISSAGE - Contrat - Inexécution du fait de l'employeur - Responsabilité contractuelle - Effet . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles L. 117-17 du Code du travail et 1147 du Code civil ; Attendu que M. Z... a conclu, le 23 septembre 1991, un contrat d'apprentissage de 24 mois avec M. X... en vue d'obtenir un CAP ; que la liquidation judiciaire de la boulangerie de M. X... ayant été prononcée le 2 février 1993, M. Y..., mandataire-liquidateur, a demandé la résiliation judiciaire du contrat...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Repos hebdomadaire - Réglementation - Dérogations - Repos hebdomadaire par roulement - Domaine... ...Rapporteur : M. Lanquetin....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., M. Y..., Mme Z..., Mme A..., techniciens de laboratoire effectuant par roulement deux heures de travail le dimanche matin, ont demandé en référé à la juridiction prud'homale d'interdire, sous astreinte, à leur employeur, la SCP Rochey-Marchand, laboratoire d'analyses médicales, de les faire travailler le dimanche ; Attendu que la SCP Rochey-Marchand fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Caen, 12...