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CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de refus d'informer - Conditions - Faits ne pouvant comporter une poursuite ou ne pouvant admettre... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 2 juin 1994, qui, dans l'information suivie sur sa plainte du chef de violation du secret de l'instruction, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2,1o ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 et 593...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Presse - Publication de l'identité d'un mineur délinquant. PRESSE - Publication - Publications interdites -... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X..., - Y... épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, en date du 20 mai 1994 qui, sur les poursuites exercées à leur requête contre Z... et A..., du chef de publication d'information concernant l'identité d'un mineur délinquant, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile et a relaxé les prévenus. LA COUR, Vu l'article 21 de la...

PEINES - Non-cumul - Poursuites successives - Confusion - Demande - Décision antérieure de refus - Autorité de la chose jugée. CHOSE JUGEE -... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - X... Yves, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 25 octobre 1994, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique pris de la violation des articles 5 ancien, 132-4 et 132-24 nouveaux du Code pénal, 1351 du Code civil, 593 et 710 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance statuant sur une demande de règlement - Article 175-1, alinéa 2, du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris du 12 octobre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité d'escroquerie et faux en écriture de commerce, a déclaré irrecevable sa requête aux fins de non-lieu. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 175-1 et 593 du Code de procédure...

CONCUSSION - Perception indue - Maire - Indemnités de fonction - Partie frappée par la réglementation sur le cumul des mandats. MAIRE -... ...Rapporteur : M. Joly....REJET des pourvois formés par : - X... André, - Y... Thierry, partie civile, aux droits de son père Antoine Y..., décédé, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1993, qui a condamné le premier, pour concussion, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende ainsi qu'à 2 ans de privation des droits civiques, et qui a déclaré le second irrecevable en sa constitution de partie...

CONTROLE D'IDENTITE - Nullité - Effets. A la supposer établie, l'illégalité d'un contrôle d'identité ne saurait entraîner la nullité des... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, - X... Brigitte, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 21 février 1994, qui a annulé la procédure suivie contre Martine Y..., épouse Z..., pour outrages et coups ou violences volontaires à agent de la force publique, a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite et débouté la partie civile. LA COUR, Joignant les...

1° ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Constitution à l'instruction - Consignation - Délai - Non-consignation dans le délai... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - Y... Jacques, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 22 novembre 1993, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile contre X... et autres des chefs de faux et usage de faux en écriture publique, forfaiture, coalition de fonctionnaires, dénonciation calomnieuse et acte attentoire à la Constitution. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2. 2°, du Code de procédure...

DOUANES - Saisie - Moyens de transport - Mainlevée - Mainlevée contre consignation - Consignation - Restitution - Intérêts moratoires - Point... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION sans renvoi sur les pourvois formés par : - X... Ernesto, - l'administration des Douanes, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 25 novembre 1992, qui a condamné le prévenu à diverses pénalités cambiaires pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger et a condamné l'administration des Douanes au paiement d'intérêts légaux. LA COUR, Joignant...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Demande des parties - Délai imparti pour statuer... ...Rapporteur : M. Joly....REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Orléans, en date du 28 octobre 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vols aggravés, tentatives de vols aggravés et association de malfaiteurs, a dit n'y avoir lieu à annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, en date du 17 janvier 1994...

1° INSTRUCTION - Interrogatoire - Convocation du conseil - Nécessité. 1° DROITS DE LA DEFENSE - Instruction - Interrogatoire -... ...Rapporteur : M. Joly....CASSATION PARTIELLE et règlement de juges sur le pourvoi formé par : - X... Antoine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Chambéry, en date du 1er septembre 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la Savoie, sous l'accusation de vols avec port d'arme, ainsi que pour les délits connexes de vols, contrefaçon de document administratif et usage. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation...