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LOIS ET REGLEMENTS - Principe d'égalité - Relations entre l'Administration et les usagers - Instructions et circulaires publiées - Possibilité... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er du décret du 28 novembre 1983 ; Attendu qu'aux termes de ce texte, tout intéressé est fondé à se prévaloir, à l'encontre de l'Administration, des instructions, directives et circulaires publiées dans les conditions prévues par l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978, lorsqu'elles ne sont pas contraires aux lois et règlements ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., gérant statutaire de la sociét...

1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Libre concurrence - Articles 85 et 86 du traité de Rome - Article 85, paragraphe 3 - Accords de... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 85 du Traité instituant la Communauté économique européenne et les dispositions du règlement 123-85 du 12 décembre 1984 de la Commission des Communautés européennes ; Attendu que, selon l'arrêt déféré, la société Garage Blandan Donald Buffoli Blandan a assigné la société Austin Rover France, devenue Rover France, devant le tribunal de commerce de Paris afin d'obtenir l'indemnisation de...

FONDS DE COMMERCE - Nature juridique - Universalité - Conséquence - Cession partielle impossible . FONDS DE COMMERCE - Vente - Cession... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1er, alinéa 2, de la loi du 17 mars 1909 ; Attendu qu'un fonds de commerce est une universalité mobilière insusceptible de cession partielle ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué que, par acte du 14 décembre 1981, les époux Jean-Pierre X... ont cédé aux époux Maurice X... un fonds de commerce de vente de produits pétroliers et leur ont donné à bail un...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Exploitation d'une succursale ou de tout... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1er du protocole du 3 juin 1971 concernant l'interprétation par la Cour de justice de la Convention du 27 septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale ; Attendu que la Cour de justice des Communautés européennes est compétente pour statuer sur l'interprétation de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968...

CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Agissements incompatibles avec des obligations contractuelles - Clause de non-rétablissement -... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué, M. X... a vendu, le 28 août 1987, aux époux Y... un fonds de commerce de débit de boissons avec licence IV proposant également des sandwichs et galettes-saucisses, sis à Dinan ; qu'il s'est engagé dans l'acte de vente à ne pas exploiter pendant 7 ans un fonds de commerce similaire dans un rayon de...

PAIEMENT - Personnes pouvant le recevoir - Président du conseil d'administration d'une société anonyme - Inscription sur le grand livre de... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 24 novembre 1989, que M. X... a donné, en 1982, en location gérance, par acte publié, à la société anonyme Transit aérien Bamago, devenue depuis la société Distribution assistance transport la société DAT, dont il était le président du conseil d'administration jusqu'au 25 octobre 1983, un fonds de commerce de collecte de fret aérien et...

1° IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs - Nécessité.... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 80 D du Livre des procédures fiscales ; Attendu que l'administration des Impôts, lorsqu'elle entend, sur le fondement de l'article L. 64 du Livre des procédures fiscales, restituer à l'opération litigieuse son véritable caractère, demeure tenue de notifier à l'un des débiteurs solidaires de la dette fiscale ainsi estimée due une décision motivée ; Attendu qu'il résulte des...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meubles - Cession de bail - Conditions - Parties - Preneur... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le second moyen : Vu l'article 725 du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré, que Mlle Y... a mis gracieusement à la disposition d'une parente, Mme Z..., pour l'exercice d'une activité commerciale un local, sis ... ; que celle-ci a cessé toute activité commerciale le 31 mars 1984 et a libéré les lieux sans percevoir aucune indemnité ; que Mlle Y... a consenti le 4 octobre 1984 un bail commercial...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Nullité - Dol - Réticence - Distribution sélective - Clause d'environnement de marques - Non-révélation à... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Bordeaux, 7 mai 1991 que, par acte sous seing privé du 20 avril 1989, les époux Z... ont vendu à Mme B... un fonds de commerce de vente de produits de parfumerie à Bègles Gironde ; que cet acte comportait notamment les mentions selon lesquelles " le vendeur déclare qu'il bénéficie de contrats de distributeur agréé avec les maisons...

1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs... ...Rapporteur : M. Huglo....Sur les premier et second moyens réunis : Attendu qu'il résulte des énonciations du jugement déféré tribunal de grande instance de Créteil, 30 octobre 1990, rendu sur renvoi après cassation, que les époux X... de Courcel étaient propriétaires indivis de parcelles de terrains sis à Athis-Mons inclus dans l'emprise d'une future autoroute ; qu'après déclaration d'utilité publique, ils ont mis en demeure l'Administration d'acquérir ces terrains et...