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MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Mission - Exécution - Avis d'un autre technicien - Délégation de mission - Impossibilité . MESURES... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Vu les articles 233 et 278 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 3 septembre 1996, que les époux Y... sont propriétaires d'un immeuble jouxtant une cour encadrée de deux immeubles qui appartiennent à M. X..., lequel a fait édifier un plancher qui s'appuie sur les immeubles ; qu'invoquant l'obstruction d'une fenêtre de leur immeuble, les époux Y... ont assigné M. X... pour...

SERVITUDE - Extinction - Cause - Exercice - Non-respect de ses conditions non . SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice -... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Vu l'article 703 du Code civil, ensemble l'article 1184 de ce Code ; Attendu que les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 septembre 1995, que la société Invest Immo international, ayant fait l'acquisition au Raincy d'un ensemble constitué de deux parcelles le lot A, sis ..., contenant des bâtiments existants, et le lot B, a...

REFERE - Compétence - Compétence matérielle - Actions possessoires non . TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence matérielle -... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Vu l'article 1267 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 24 juin 1996 que les époux Y..., condamnés en référé, en application de l'article 849 du nouveau Code de procédure civile, à démolir le mur qu'ils avaient édifié sur un chemin considéré comme mitoyen entre leur propriété et celles de...

PROPRIETE - Atteinte au droit de propriété - Construction empiétant sur l'héritage voisin - Construction appartenant au défendeur -... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 novembre 1995, que les époux X..., ayant entrepris la construction d'un pavillon sur un terrain dont ils étaient propriétaires, ont constaté, lors de la démolition de l'existant, que les fondations de l'immeuble voisin appartenant à la fondation Cognacq-Jay empiétaient sur leur propriété ; qu'ils ont assigné celle-ci en suppression de l'empiètement et en réparation de leur préjudice...

LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Preuve - Reproduction du règlement de lotissement dans les actes de vente des colotis - Effet .... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 décembre 1995, que les époux X..., propriétaires d'un lot dans un lotissement, ont assigné la société Cotinvest et la Société de promotion d'investissement et commerce SPIC, coloties, afin qu'il soit jugé que, conformément au cahier des charges du lotissement, il ne peut être édifié sur chaque lot qu'une seule construction ne...

URBANISME - Permis de construire - Annulation - Effets - Droits des tiers - Action en démolition - Refus de l'ordonner - Absence de préjudice... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour débouter Mme Y..., aux droits de laquelle se trouve M. Y..., de ses demandes en démolition d'un escalier et d'une terrasse édifiés, sur le fonds contigu au sien, appartenant aux époux X..., et au paiement de dommages-intérêts, l'arrêt attaqué Montpellier, 12 décembre 1995 retient que le fait que la terrasse ne respecte pas la demande de permis de construire puisqu'elle...

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Aggravation - Création de fenêtres et augmentation globale d'ouverture - Constatation - Effet . Ne... ...Rapporteur : M. Guerrini....Déclare recevables les époux X... en leur intervention volontaire ; Sur le moyen unique : Vu l'article 702 du Code civil ; Attendu que celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 16 janvier 1996, que M. Z... a assigné le...

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Définition - Chemin servant à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation - Chemin... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 17 mai 1995, que la commune de Biriatou a assigné les époux X... pour faire reconnaître l'existence d'un chemin d'exploitation desservant un fonds communal à travers une parcelle leur appartenant et qui sépare ce fonds d'un chemin public ; Attendu que la commune de Biriatou fait grief à l'arrêt de juger qu'elle ne rapporte pas la preuve de l'existence du chemin d'exploitation revendiqu...

1° SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Appréciation de la légalité, de la régularité ou de la validité - Délai pour agir -... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 11 mai 1995, que, par acte du 3 septembre 1991, Mme X... a consenti aux époux Y... une promesse synallagmatique de vente portant sur divers biens immobiliers, pour un prix payable sous forme d'une rente viagère et avec réserve, au profit de la venderesse, d'un droit d'usage et d'habitation ; que les biens dépendant d'une zone sur laquelle était institué un droit de préemption...

URBANISME - Infractions - Article L. 480-1 du Code de l'urbanisme - Sanction - Démolition ou mise en conformité - Conditions - Préjudice .... ...Rapporteur : M. Guerrini....Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Saint-Martin-de-Crau la commune fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 novembre 1995 de déclarer non fondée sa demande tendant à la condamnation de la société civile agricole La Coste Haute SCA à démolir la clôture excédant la hauteur maximum autorisée par le plan d'occupation des sols, édifiée par cette société, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 480-1 du Code de...