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DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Article 55 de la loi du 29 juillet 1881 - Application . Il résulte de l'article 55 de... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 octobre 1996, que la société de télévision TF1 a diffusé, dans son émission " 52 sur la Une " du 5 janvier 1994, les propos suivants : " Nous avons déj...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Propriétaire - Magasin - Chariot de transport... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le premier moyen et le second moyen, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 19 novembre 1996, que M. X..., qui achetait des plaques de bois aggloméré dans un magasin exploité par la société des Etablissements Leroy Merlin la société, en utilisant un chariot mis à la disposition de la clientèle, a ét...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Diffamation non publique - Action civile - Prescription . DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation -... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses première, troisième et quatrième branches : Vu les articles 29, 32 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26.11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Instituteur - Faute - Défaut de surveillance - Cours de gymnastique - Poutre . Une élève,... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 avril 1996, qu'Alexia X..., alors âgée de 15 ans, élève de 3e au collège Notre-Dame-de-Burry, établissement privé sous contrat d'association avec l'Etat, a été victime d'une chute, pendant un exercice à la poutre d'un cours de gymnastique ; que ses...

1° REFERE - Contestation sérieuse - Applications diverses - Accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Automobiles en... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu que, selon l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en matière de référé, des collisions successives se sont produites sur une route nationale entre plusieurs véhicules ; que le véhicule Fiat appartenant à M. C..., conduit par celui-ci et transportant M. B..., a franchi la ligne blanche continue et percuté une voiture...

DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Compétence - Diffamation envers une administration publique - Centre hospitalier .... ...Président : M. Guerder, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles 29, 30 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que selon le premier de ces textes, toute expression qui contient l'imputation d'un fait précis et déterminé, de nature à porter atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne visée, constitue une diffamation, même si...