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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Domaine d'application - Activité de l'entreprise - Activité principale -... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 12 février 1998, que Mlle X... a été engagée le 28 novembre 1994, par la société LGB, en qualité d'opérateur topographe ; que faisant valoir que l'employeur, de par son activité, relevait non pas de la convention collective des cabinets d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils mais de la Convention collective nationale des géomètres-experts, entreprises de topographie, la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Etablissements privés sanitaires et sociaux - Convention nationale du 22 juin 1992 -... ...Rapporteur : M. Finance....Vu la connexité, joint les pourvois n°s 98-42.147 et 98-42.148 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués Pau, 23 février 1998, que Mmes Y... et X..., engagées respectivement les 1er juillet 1978 et 14 juillet 1968 par la Clinique Saint-Vincent-de-Paul en qualité de sages-femmes, percevaient une prime mensuelle ; que lors de l'application, à compter du 1er avril 1992, de la Convention collective nationale des établissements...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Engagement unilatéral - Application - Conditions - Clause précise -... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation Soc. 28 octobre 1997 n° 4037 P, Bull. n° 341, p. 244, que, depuis 1974, la société Sohito Alliance Trois Rivières a versé à ses salariés une prime de fin d'année ; qu'invoquant d'importantes pertes financières, elle en a cessé le paiement en 1992 et 1993 ; que plusieurs salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Commissions - Congés payés - Inclusion dans les commissions - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION -... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué Nîmes, 30 octobre 1997 que Mme X... a été engagée le 16 avril 1990, en qualité de négociatrice VRP, par la société Terre et Pierre ; que reprochant à l'employeur une modification des éléments de son contrat de travail, elle a pris acte, le 19 mai 1992, de la rupture aux torts de ce dernier et saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen :Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Pharmacie - Convention nationale de l'industrie pharmaceutique - Domaine... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 132-5 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1989, en qualité d'informatrice médicale, par la société Actipharm, aux droits de laquelle se trouve la société Pharmamédica ; que l'employeur ayant refusé de lui accorder le bénéfice de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique qu'elle estimait...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Concierges et employés d'immeubles - Convention nationale du 11 décembre 1979 -... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le premier moyen : Vu l'article 1er de la Convention collective nationale du travail des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979 ; Attendu, selon ce texte, que la présente convention a pour objet de définir les conditions de travail et de rémunération du personnel disposant ou non d'un logement de fonction et chargé d'assurer la garde, la surveillance et l'entretien ou une partie de ces fonctions seulement des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Modification du taux... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 8 mars 1976, en qualité de VRP, par la société Keller Fermetures, était rémunéré sous forme de commissions dont les différents taux étaient fixés au contrat de travail ; que faisant valoir que le taux de commission plancher avait été ramené de 4 à 3 % unilatéralement par l'employeur, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Attribution - Conditions - Limites - Atteinte aux libertés et droits... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Forbach, 18 juin 1997, que Mme X..., embauchée le 14 septembre 1992 en qualité d'employée de bureau par la société Rehau, a démissionné le 31 janvier 1997 ; que l'employeur ayant déduit du solde de tout compte le montant de la prime de fin d'année, versée avec le salaire de décembre 1996, aux motifs que ladite prime était remboursable si la salariée donnait sa...

PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Demande nouvelle - Prescription - Interruption - Condition . PRESCRIPTION CIVILE - Interruption... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Raoul X... a été embauché, en juillet 1981, par M. Gilbert X..., en qualité de conducteur de tracteur ; qu'après avoir fait valoir ses droits à la retraite, il a saisi, le 30 juin 1993, la juridiction prud'homale afin d'obtenir un rappel de salaires fondé sur l'application du coefficient 160 de la convention collective du personnel des entreprises...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pouvoir de représentation donné par un salarié à un mandataire .... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grenoble, 11 mars 1997 que M. Y... a été engagé, le 14 mai 1990, par la société Ameg, Bureaux d'études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu'en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier successivement des coefficients 355 et 400 de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets...