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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Faute du salarié - Faute grave - Effet . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Finance....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-41 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, par contrat à durée déterminée du 17 décembre 1990 jusqu'au 12 avril 1991, par la société Supplay pour accomplir une mission au sein de la société Thomson ; que la société Supplay a rompu le contrat par lettre du 18 janvier 1991 en invoquant une faute grave ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour non-respect de la...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Charge incombant plus... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X..., salariée de la société Corbeil-Essonnes automobiles, a été licenciée pour motif économique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes en paiement de rappels de salaires et d'indemnités ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit...

PRUD'HOMMES - Appel - Taux du ressort - Demande indéterminée - Demande tendant à faire supprimer sur les bulletins de paie la mention de... ...Rapporteur : M. Finance....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la société Compagnie internationale de la chaussure a formé un pourvoi en cassation contre le jugement du conseil de prud'hommes de Mantes-la-Jolie, en date du 24 février 1993, qui, statuant notamment sur la demande de Mme X... en suppression sur ses bulletins de salaire de toute mention de son activité de représentation des salariés, a condamn...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 1er février 1987 par la société Mariage en qualité de comptable ; qu'il a été licencié pour faute le 24 avril 1990, qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, revendiquant la qualité de cadre, en rappel de salaire ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que M...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Cause - Travail du salarié - Travail effectif - Définition - Salarié tenu de rester dans les locaux... ...Rapporteur : M. Finance....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 2000 que EDF.GDF -Centre Paris-Pyramide- a mis en place, par une note de service du 24 juillet 1996 et la circulaire PERS 530, un service d'astreinte dite d'action immédiate ; que faisant valoir que n'étant pas domiciliés dans la zone d'habitat d'astreinte définie par l'employeur...

PRUD'HOMMES - Cassation - Pourvoi - Pourvoi incident - Recevabilité - Pouvoir de représentation donné par un salarié à un mandataire .... ...Rapporteur : M. Finance....Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Grenoble, 11 mars 1997 que M. Y... a été engagé, le 14 mai 1990, par la société Ameg, Bureaux d'études techniques, en qualité de dessinateur ; que faisant valoir qu'en raison des fonctions exercées entre 1992 et 1994, il devait bénéficier successivement des coefficients 355 et 400 de la classification prévue par la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Président : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu le principe fondamental de la liberté d'entreprendre et l'article L. 212-4 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'implantation des pointeuses dans les magasins de la société Carrefour de Vénissieux et d'Ecully, de par leur éloignement des vestiaires et...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Heures supplémentaires - Définition - Portée. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures... ...Président : M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 17 octobre 2002, que la société Centre expérimental de recherches et d'études du bâtiment et des travaux publics CEBTP a, dans le cadre de la mise en oeuvre des dispositions de la loi du 19 janvier 2000 dite Aubry II, mis en place...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée maximale - Dépassement - Critères - Durée hebdomadaire - Travail par cycle - Portée.... ...M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... et un certain nombre de salariés de la clinique Saint-Jean Languedoc, auxquels s'est joint le syndicat Sud santé sociaux 31, faisant valoir que l'employeur ne respectait pas la réglementation relative à la durée de travail, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement...

La Direction de la Poste ayant décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son personnel titulaire et contractuel, sous... ...M. Finance, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° X 01-45.242 à G 01-45.275 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements attaqués, que la Direction générale de La Poste a décidé de regrouper l'ensemble des primes et indemnités versées à son...