Recherche de qui ont été rapportées par M. Dupuis. dans la jurisprudence francophone - page 7
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 1999, 97-17620
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Exclusion - Prime versée tardivement - Erreur non imputable... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 433-1, R. 433-5 et R. 433-6 du Code de la sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au décret n° 93-679 du 27 mars 1993 ; Attendu, selon le deuxième de ces textes, que pour le calcul de l'indemnité journalière due à un accidenté du travail, le salaire déterminé conformément à l'article R. 436-1 à prendre en considération est celui de la période correspondant au montant de la dernière paye si le...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 04 février 1999, 97-12481
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Preuve - Procès-verbaux des contrôleurs de la Sécurité sociale - Communication des observations des agents à... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré en juin 1993, un agent de l'URSSAF a réintégré diverses sommes dans l'assiette des cotisations dues par le Comité pour le développement économique de l'Essonne, devenu l'Agence pour l'économie et le tourisme en Essonne ; que cette association a contesté le redressement ; que la cour d'appel Paris, 15 janvier 1997 l'a déboutée de son...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1999, 96-20047
PAIEMENT DE L'INDU - Action en répétition - Prescription - Sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts - Article 2277 du... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique : Vu l'article 2277 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, les actions en paiement de tout ce qui est payable par année ou à des termes périodiques plus courts se prescrivent par cinq années ; que la prescription qu'il édicte s'applique également aux actions en répétition de sommes payables par année ou à des termes périodiques plus courts ; Attendu qu'après la mort de son mari, Mme X... s'est remariée le 27 avril...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1998, 96-21300
AGRICULTURE - Accident du travail - Expertise - Régime - Détermination . SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence... ...Rapporteur : M. Dupuis....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., assuré social salarié du régime agricole, a subi le 5 mars 1992 une rechute d'un accident du travail ; que la caisse de mutualité sociale agricole a fixé la date de consolidation de cette rechute au 5 juillet 1992, et a refusé de verser des indemnités journalières pour la période postérieure ; que sur contestation de M. X..., la Caisse a ordonné une expertise...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mars 1998, 96-19553 et suivant
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Bénéficiaires - Conjoint divorcé - Loi du 13 juillet... ...Rapporteur : M. Dupuis....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-19.553 et 96-19.773 ; Sur le moyen unique, commun aux deux pourvois : Attendu que Mme X..., épouse divorcée d'Alexandre Z..., qui s'était remarié avec Mme Y..., et est décédé le 27 juin 1966, a demandé, le 15 avril 1993, le bénéfice d'une pension de réversion ; que la Caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines lui a servi cette pension avec effet au 1er avril 1988, puis en a supprim...
| France, Tribunal administratif de Lille, 25 mai 1976, CETATEXT000008283691
51-02 POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Responsabilité - Fondement de la responsabilité - Faute lourde - Défaillance du service... ...M. Dupuis
