| France, Tribunal administratif de Lille, 25 mai 1976, CETATEXT000008283691

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Lille
Numéro d'arrêt : CETATEXT000008283691
Date de la décision : 25/05/1976
Sens de l'arrêt : Admission partielle indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

POSTES ET TELECOMMUNICATIONS - TELEPHONES - Responsabilité - Fondement de la responsabilité - Faute lourde - Défaillance du service ayant aggravé les conséquences dommageables d'un incendie.

51-02, 60-02-04 Préposé d'un central téléphonique s'étant endormi et n'ayant pu de ce fait établir de communication entre les victimes d'un sinistre et le service de lutte conte l'incendie. Défaillance constitutive d'une faute lourde ayant aggravé les conséquences dommageables de l'incendie. Dès lors, impossibilité pour l'Etat, eu égard au caractère de ladite faute, de se prévaloir de l'article 37 du code des postes et télécommunications, lequel l'exonère "de toute responsabilité à raison du service de la correspondance privée sur le réseau". Fixation, en l'espèce, à 30% de la part de responsabilité incombant à l'Etat.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

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Références :

Code des postes et télécommunications 37
Décret du 06 septembre 1929 art. 1
Loi du 29 novembre 1850 art. 6
Loi du 31 mars 1931 art. 48

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.lille;arret;1976-05-25;cetatext000008283691