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1° INSTRUCTION - Droits de la défense - Procès-verbal - Déclarations d'un coïnculpé - Caractère anonyme - Possibilité non 1° DROITS DE... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jacqueline, contre un arrêt du 6 janvier 1987 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Riom qui, dans la procédure suivie notamment contre elle du chef de destruction de traces en vue d'entraver le fonctionnement de la justice, a refusé d'annuler des actes d'instruction. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 28 janvier 1988...

1° JUSTICE MILITAIRE - Cassation - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Recevabilité - Acquittement - Prévention non purgée 1°... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - le commissaire du Gouvernement près le tribunal aux armées des forces françaises en Allemagne, contre un jugement dudit tribunal en date du 31 mars 1987 qui, dans une poursuite suivie contre Sylvie X... du chef d'infractions au Code de la route, a acquitté la prévenue. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que s'il résulte des dispositions des articles 265 et 266 du Code de...

1° TRAVAIL - Comité d'entreprise - Prérogatives légales - Attributions du comité dans l'ordre économique - Question intéressant... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat CFDT des industries chimiques, - le comité d'établissement de la raffinerie SHELL Petit-Couronne, parties civiles, contre un arrêt du 24 février 1987 de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, qui, après avoir relaxé Claude X... du chef d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise, les a déboutés de leurs demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

1° PEINES - Non-cumul - Poursuites séparées - Confusion - Confusion de droit - Peines excédant le maximum légal 1° Deux peines... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Ferhat, contre un arrêt de la cour d'appel de Reims, en date du 21 novembre 1986 qui a rejeté sa requête en confusion de peines. LA COUR, Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la violation des articles 5 et 58, alinéa 2, du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu que deux peines d'emprisonnement prononcées pour des infractions en concours ne peuvent être cumulativement subies que...

TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics ou privés - Dispositions relatives à la protection du travail et à la sécurité de la... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Joseph, contre un arrêt du 25 mars 1987 de la cour d'appel de Grenoble chambre correctionnelle qui, pour défaut d'installation d'un appareil de contrôle sur un véhicule assujetti à cette obligation et pour défaut de copie de l'horaire de travail, l'a condamné à deux amendes de 800 francs. LA COUR, Vu le mémoire signé du demandeur ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du...

1° URBANISME - Vente d'immeubles à construire - Vente en l'état futur d'achèvement - Versements interdits - Acceptation par le vendeur -... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt du 18 mai 1987 de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, qui, pour infraction au Code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à 5 000 francs d'amende et à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 261-12, L. 261-15, L. 261-17 du Code de la construction et de...

1° TRAVAIL - Comité d'hygiène et de sécurité - Entrave à sa désignation - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin - Participation -... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Monique, épouse Z..., agissant en qualité de secrétaire du syndicat des employés et ouvriers CGT, section Casino, partie civile, contre un arrêt du 19 décembre 1985 de la cour d'appel de Riom chambre correctionnelle qui, ayant relaxé André Y... du chef d'entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a déboutée de sa demande en réparation. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande...

1° PEINES - Ajournement - Présence du prévenu devant la juridiction - Disposition d'ordre public 1° La disposition de l'article 469-3,... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Hélène, épouse Y..., contre un arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 8 juillet 1986, qui l'a condamnée, pour infraction au Code de l'urbanisme, à une amende de 2 000 francs et a ordonné la mise en conformité des lieux. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 411, 469-3, 485, 520 et...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Composition - Audiences successives - Composition différente - Remplacement d'un magistrat empêché -... ...Rapporteur :M. Dumont...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Michel, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence 7e chambre en date du 4 novembre 1986, qui, ayant relaxé Charles Y... du chef de dénonciation calomnieuse, a débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 592 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt...

1° POLLUTION - Pollution des eaux superficielles ou souterraines loi du 16 décembre 1964 - Déversement et dépôt d'ordures ménagères et de... ...Rapporteur :M. Dumont...REJET du pourvoi formé par : - X... Henri, contre un arrêt de la cour d'appel de Bourges 2e chambre, en date du 27 novembre 1986 qui, pour infraction à la loi du 16 décembre 1964 et au décret du 23 février 1973, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et à des réparations civiles et a fixé un délai de quatre mois pour l'enlèvement des ordures irrégulièrement déposées. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...