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17-03-02-03-02-04 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dorly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 juillet 1998, l'expédition du jugement du 26 juin 1998 par lequel le tribunal de grande instance d'Epinal, saisi d'une demande de la société anonyme CUSSENOT MATERIAUX tendant à la condamnation de la commune de Valleroy-aux-Saules à lui payer une facture de travaux, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifiée, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du...

03-05-03-02,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - PRODUITS LAITIERS -Compétence... ...M. Dorly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 27 février 1998, l'expédition du jugement du 3 février 1998 par lequel le tribunal administratif de Nancy, saisi d'une demande du GAEC DES TREMIERES, tendant à la condamnation de la société Sofralait, aux droits de laquelle intervient la Société Besnier gestion lait, à lui restituer une somme correspondant au montant du prélèvement supplémentaire que lui a appliqué celle-ci pour dépassement de sa quantité de référence laitière au...

03-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES -Indemnisation des dégâts causés aux récoltes par les sangliers et les grands... ...M. Dorly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 mars 1998, l'expédition de la décision du 27 février 1998 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la S.C.E.A. DE COURBEVOIE tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 30 novembre 1994 par laquelle la commission nationale d'appel pour l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers et les grands gibiers a décidé de retenir pour base de calcul, pour le barème...

17-03-02-02-02-02,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dorly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 février 1999, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le PREFET DU CALVADOS contre M. Philippe X... et autres devant la Cour d'appel de Caen et tendant de la part de ceux-ci à obtenir du juge judiciaire du référé, sur le fondement de la voie de fait, l'interdiction de l'exécution d'office, à eux notifiée le 28 mai 1998 par le PREFET DU...

15-06 COMMUNAUTES EUROPEENNES - RELATIONS AVEC LES PAYS TIERS -Mission de service public - Existence - Mission d'intervention de l'ONIC pour... ...M. Dorly...Vu, enregistrée à son secrétariat l'expédition de l'arrêt du 4 juillet 1997 par lequel la Cour de Cassation, en Assemblée Plénière, saisie du pourvoi formé par la SOCIETE GRANDI MOLINI ITALIANI DI VENEZIA GMI contre l'Office national interprofessionnel des céréales ONIC et tendant à la cassation de l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans du 9 septembre 1993, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de...

17-03-02-03-01-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Dorly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 mai 1997, l'expédition du jugement du 6 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg, saisi d'une demande de M. X... contre l'Association Lorraine d'exploitation et de modélisme ferroviaire tendant à la condamnation de celle-ci à exécution de travaux et à dommages-intérêts, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX -... ...M. Dorly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 1996, l'expédition du jugement du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Grenoble par lequel ce tribunal, saisi d'une demande de M. X..., a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de ce...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Dorly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 mai 1998, l'expédition du jugement du 20 mai 1998 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande des CONSORTS X..., en responsabilité et indemnisation de leur préjudice contre la S.A.T.A., a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Grenoble...

17-03-01-02-05 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX... ...M. Dorly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 18 mars 1997, l'expédition du jugement du tribunal administratif de Versailles du 13 mars 1997, lequel, saisi d'une demande de Mlle X... tendant à obtenir le versement de salaires et une allocation d'une indemnité de précarité d'emploi, consécutivement à la rupture de son contrat emploi-solidarité conclu avec le Collège Jean Moulin de Verrières-le-Buisson, a renvoyé au tribunal, par application de l'article 34 du décret du...

54-09-04-02 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - PREVENTION DES CONFLITS NEGATIFS ... ...M. Dorly...Vu, enregistrée à son secrétariat le 30 octobre 1997, l'expédition du jugement du 24 octobre 1997 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi par Mme X... d'une opposition à un commandement que lui a délivré le Trésor public pour le compte de l'OPHLM du Val-d'Oise aux fins de paiement d'un arriéré de charges, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 novembre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement...