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§ France, Tribunal des conflits, 23 novembre 1998, 03067

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Sens de l'arrêt : Déclaration de compétence judiciaire
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Conflit sur renvoi juridictionnel

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03067
Numéro NOR : CETATEXT000007605181 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.conflits;arret;1998-11-23;03067 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX - ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES - AUTRES CAS D'ATTRIBUTIONS LEGALES DE COMPETENCE AU PROFIT DES JURIDICTIONS JUDICIAIRES.


Texte :

Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 mars 1996, l'expédition du jugement du 6 mars 1996 du tribunal administratif de Grenoble par lequel ce tribunal, saisi d'une demande de M. X..., a renvoyé au tribunal par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 23 janvier 1995 par lequel le tribunal de grande instance de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à M. X... et au comptable du Trésor de Saint-Laurent-du-Pont ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article L. 714-38 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991 ;
Vu les articles 205 et 207 du code civil ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Dorly, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les poursuites exercées par le centre hospitalier de Saint-Laurent-du Pont, en application de l'alinéa 1er de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 juillet 1991, ont pour objet de faire payer par M. Jean X... la dette de sa mère, Mme Blanche X..., en sa qualité de descendant tenu à l'obligation alimentaire en vertu des dispositions combinées des articles 205 et 207 du code civil ;
Considérant qu'il résulte du second alinéa de l'article L. 714-38 du code de la santé publique, entré en vigueur dès la publication de la loi du 27 janvier 1993 et applicable aux instances en cours devant les tribunaux administratifs, que les recours exercés par les établissements publics de santé contre les personnes tenues à l'obligation alimentaire relèvent de la compétence du juge judiciaire ;
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant le centre hospitalier de Saint-Laurent-du-Pont à M. X....
Article 2 : Le jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 23 janvier 1995 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Grenoble est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu par ce tribunal le 6 mars 1996.
Article 4 : La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui est chargé d'en assurer l'exécution.

Références :

Code civil 205, 207
Code de la santé publique L714-38
Loi 91-748 1991-07-31
Loi 93-121 1993-01-27


Publications :

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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Dorly
Rapporteur public ?: M. Schwartz

Origine de la décision

Date de la décision : 23/11/1998
Date de l'import : 06/07/2015

Fonds documentaire ?: Legifrance

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