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ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Personnes pouvant contester - Electeur - Contestation d'une élection dans un corps... ...Rapporteur : M. Dorly....Attendu que, M. Y... ayant été élu conseiller prud'homme dans la section activités diverses collège employeurs du conseil de prud'hommes de Narbonne, M. X... a saisi le tribunal d'instance de Narbonne en annulation de cette élection ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir par jugement du 8 janvier 1993 rejeté ce recours alors que, selon le moyen, " les textes légaux ne prévoient pas une irrecevabilité de contestations du collège...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Prud'hommes - Contestation - Liste électorale - Inscription - Personne omise à la suite d'une erreur matérielle... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 513-27 du Code du travail, ensemble L. 34 du Code électoral ; Attendu, selon ces textes, que le tribunal d'instance n'a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales prud'homales que s'il est justifié que cette omission est due à une erreur purement matérielle imputable à l'autorité administrative chargée...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Cas fortuit ou de force majeure - Tempête... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Basse-Terre, 20 janvier 1992, que, le 8 novembre 1984, un voilier, appartenant à M. Y... et à Mme Z..., au mouillage en rade de Gustavia à Saint-Barthélémy Antilles, s'est mis à dériver sous l'effet de la violence des vents d'une forte dépression atmosphérique et s'est échoué sur le rivage, y heurtant un conteneur de la Compagnie générale maritime CGM précédemment stocké sur le quai...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personne pouvant l'obtenir - Employeur ou organisme débiteur de... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Nouméa, 18 octobre 1980, que Mlle Y..., passagère d'un véhicule conduit par Mlle X..., ayant été le 16 mars 1985 victime d'un accident de la circulation, a assigné celle-ci, M. X..., propriétaire du véhicule, et leur assureur, le Groupement français d'assurance GFA, en réparation de son préjudice ; que le département du Val-de-Marne est intervenu à l'instance ; Attendu qu'il est...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Exclusion - Victime autre que le conducteur - Passager - Faute inexcusable - Cause exclusive -... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu l'article 3, alinéa 1, de la loi du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a sauté en marche d'un ensemble routier conduit par M. X... et propriété de la société Guigon ; que, blessé, il a assigné en réparation de son préjudice M. X..., la société Guigon et leur assureur, la Mutuelle d'assurance des professions alimentaires ; que la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Savoie a été appelée...

SANTE PUBLIQUE - Transfusions sanguines - Contamination par le virus d'immunodéficience humaine VIH - Indemnisation - Assignation de la... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué Paris, 12 mars 1993, que M. X..., qui était hémophile, a été contaminé par le virus d'immunodéficience humaine VIH à l'occasion de l'injection de produits sanguins ; qu'il a assigné la Fondation nationale de transfusion sanguine la FNTS en réparation de son préjudice résultant de cette contamination ; qu'ayant ensuite saisi le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Epoux survivant - Préjudice économique... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 février 1993, que M. X..., qui était hémophile a été contaminé par le virus d'immuno-déficience humaine VIH ; qu'ayant développé un syndrome d'immuno-déficience acquise SIDA en mai 1987 dont il est décédé le 4 septembre 1988, sa veuve, Mme X... a demandé au Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH le fonds la réparation de différents chefs de...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Indemnité - Refus ou réduction - Faute de la victime - Définition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon la décision attaquée commission d'indemnisation des victimes d'infraction de Thonon-les-Bains, 20 juin 1991, que Mlle X..., qui se trouvait sous l'emprise de l'alcool, a été agressée par un inconnu rencontré en bas de son immeuble et qu'elle avait conduit à son appartement ; qu'elle a demandé à cette Commission l'indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir accueilli...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Bénéficiaires - Victimes de nationalité étrangère - Condition . INDEMNISATION DES VICTIMES... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le premier moyen : Attendu que, son épouse et sa fille ayant été violées et tuées, M. X... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction en indemnisation de son préjudice ; Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli cette demande, alors que, d'une part, la Commission, qui n'avait pas précisé les moyens invoqués par le Fonds d'indemnisation des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Préjudice - Préjudice économique - Préjudice dû à la diminution des revenus professionnels . Une... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Vu les articles 706-3 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la victime d'une infraction peut obtenir réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ; Attendu que M. X..., exploitant d'un bar, victime d'une tentative de meurtre, a saisi une commission d'indemnisation des victimes infraction d'une demande en indemnisation de son dommage...