La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Dorly. - page 3

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Interprète. 1° Un étranger ne... ...Rapporteur : M. Dorly....Attendu que M. X..., de nationalité roumaine, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et placé en rétention ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président de cour d'appel Colmar, 18 janvier 1999 d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé sa rétention alors qu'il n'a pas bénéficié d'un interprète devant le juge ; Mais attendu que l'ordonnance...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Fait de la chose - Applications diverses - Porte vitrée - Heurt... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., qui pénétrait dans le centre commercial du GIE Chamnord le GIE en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre, qui s'est brisée et l'a blessé ; qu'il a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice le GIE et son assureur, Axa assurances ; que l'Etat néerlandais, qui lui avait...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Réparation intégrale - Véhicule - Véhicule immatriculé en Belgique -... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le tracteur de l'ensemble routier de la société de droit belge Suntraco, assuré auprès de la société d'assurances Groupe Josi le Groupe Josi a été endommagé lors d'une collision survenue en France avec le véhicule de la société de droit français Install'Sud, assuré auprès de la Caisse mutuelle d'assurances et de prévoyance...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Fondement de l'action - Article R.644-3 du Code pénal - Eléments constitutifs - Caractère... ...Rapporteur : M. Dorly....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu l'article R. 644-3 nouveau du Code pénal ; Attendu que le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des marchandises, dans les lieux publics, constitue la contravention prévue par l'article R. 644-3 susvisé, quel que soit le caractère professionnel ou non de cette activité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à l'occasion du 1er mai 1994...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Action d'un préposé contre son supérieur... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 28 janvier 1998, que M. X..., visiteur médical, a été licencié par son employeur, la société Laboratoires Wellcome ; qu'imputant la mesure dont il avait été l'objet à M. Y..., son supérieur hiérarchique, il l'a assigné en responsabilité et indemnisation de son préjudice sur le fondement de la responsabilité délictuelle de droit commun ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Action en responsabilité - Prescription - Point de départ - Préjudice... ...Rapporteur : M. Dorly....Donne acte à la société AGF IART de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la société Allianz assurances, elle-même venant aux droits de la société Allianz via assurances ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé Rennes, 10 septembre 1997, que Mme Y... a été victime le 26 septembre 1980 d'un accident de la circulation dont M. X..., assuré auprès de la société Allianz via, a été déclar...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Condition .... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 17 juin 1998, que Mlle X... a été blessée le 12 octobre 1986 dans un accident de la circulation où étaient impliqués les véhicules de M. Leroy et de M. Miche ; qu'assistée de son curateur, M. X..., elle a demandé réparation de son préjudice à M. Miche et à son assureur, la MACIF ; Attendu que M. Miche et son assureur font grief à l'arrêt d'avoir assorti l'indemnité allouée au titre de...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Offre de l'assureur - Défaut - Indemnité portant intérêt au double du taux légal - Sanction -... ...Rapporteur : M. Dorly....Donne acte à Mme Jeanne X..., née Michel, de son désistement de pourvoi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Agen, 3 décembre 1997, rendu sur renvoi après cassation Civ. 2e chambre, 11 octobre 1995, que Mme X..., assurée auprès de la société MACIF, a été déclarée responsable d'un accident de la circulation ayant causé la mort de M. Y... et de trois de ses enfants ainsi que des blessures à Mme Y... et à M. François-Noël Y...

1° RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Père et mère - Présomption de responsabilité - Exonération - Condition. 1°... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur la recevabilité du pourvoi de M. Saïd X..., contestée par la défense : Attendu que M. Saïd X... étant décédé à la date où le pourvoi a été formé en son nom, celui-ci est irrecevable ; Sur le pourvoi de la Mutuelle assurance de l'Education MAE : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 29 avril 1998, que Mme Personnettaz, institutrice, qui expliquait à sa classe un mouvement au cours d'une leçon de motricité, a été déséquilibrée par une de ses...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Bâtiments - Article 1386 du Code civil - Décision appliquant les dispositions de l'article... ...Rapporteur : M. Dorly....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1386 et 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le premier de ces textes n'exclut pas que les dispositions du second soient invoquées à l'encontre du gardien non propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'effondrement de la toiture d'une grange, sur laquelle M. X... était titulaire d'un droit d'usage, a endommagé l'immeuble contigu de Mme Y... ; que celle-ci a...