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JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation délivrée par la partie civile - Présentation après... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - l'association cultuelle des Témoins de Jéhovah, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 25 mars 1998, qui a annulé la procédure suivie contre Rémy Y... pour refus d'insérer un droit de réponse et débouté la partie civile de ses demandes. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 385, 392-1, 551...

TRAVAIL - Durée du travail - Durée quotidienne - Décompte - Salariés non occupés selon le même horaire collectif - Obligation de l'employeur.... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, - la société Les Galeries Lafayette, contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, en date du 22 juillet 1998, qui, pour infractions à la réglementation relative à la durée du travail et au repos hebdomadaire, a condamné le premier à 143 amendes de 50 francs, à 4 amendes de 1 000 francs et à 30 amendes de 200 francs et qui a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire...

1° ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Conseiller général - Infraction commise au préjudice du département non. 1° ACTION... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., A..., B..., C..., D..., E... parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Poitiers, en date du 20 avril 1999, qui a déclaré irrecevable leur plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée pour abus de confiance, détournement de biens publics et complicité de ces délits. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2, 2° du Code de procédure...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Exception préjudicielle - Travail - Rappel d'une sanction disciplinaire amnistiée -... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X..., Y..., Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, en date du 6 avril 1998, qui, pour rappel d'une sanction disciplinaire amnistiée, les a condamnés à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 2 février 1996, Y... et X..., respectivement " responsable du home service " et directeur commercial au sein de...

INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention européenne d'entraide judiciaire du 20 avril 1959 -... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 5 mars 1998, qui a rejeté sa demande d'annulation d'actes d'exécution de la commission rogatoire délivrée par les autorités autrichiennes dans la procédure suivie contre lui au tribunal de Linz pour fraude fiscale. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 95...

1° APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...Rapporteur : M. Desportes....IRRECEVABILITE des pourvois formés par : - l'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille, - le syndicat CFDT des banques et établissements financiers de Lille, partie civile, contre le jugement du tribunal de police de Lille, en date du 27 avril 1999, qui, dans la procédure suivie contre Christian X..., pour défaut de rémunération d'heures supplémentaires et absence d'indication sur les bulletins de paie du nombre d'heures...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Témoins - Dénonciateur - Définition - Inspecteur du Travail - Inspecteur du Travail ayant... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1999, qui, pour discrimination syndicale, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire ampliatif et le mémoire additionnel produits ; Sur le moyen de cassation proposé dans le mémoire additionnel et pris de la violation des articles 6 de la Convention...

TRAVAIL - Comité d'entreprise - Délit d'entrave - Eléments constitutifs - Element intentionnel - Consultation directe des salariés. Justifie... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 25 000 francs d'amende. LA COUR, Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 432-3, L. 483-1, L. 434-1, L. 431-5, L. 461-2 du Code du travail, 593...

1° RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes... ...Rapporteur : M. Desportes....REJET du pourvoi formé par : - X... Camille, - la société Cécométal, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 1999, qui les a condamnés, le premier, à 15 jours d'emprisonnement avec sursis pour homicide involontaire et infraction à la réglementation relative à la sécurité des travailleurs, et la seconde, à 100 000 francs d'amende pour homicide involontaire, et qui a prononcé sur l'action civile. LA...

1° ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...Rapporteur : M. Desportes....CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la compagnie Axa Assurances venant aux droits de la compagnie UAP, partie intervenante, - X... Hélène, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 16 septembre 1999, qui, après avoir déclaré Gérard Y... et François Z... coupables d'homicide involontaire, a, notamment, déclaré irrecevable l'exception de non-garantie de la compagnie d'assurances...