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234 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2003, 02-85022

...M. Desportes... TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Eléments constitutifs. Il résulte des articles L. 125-3 et L. 152-3 du Code du travail que constitue un prêt illicite de main-d'oeuvre toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions du Code du travail relatives au travail temporaire. Méconnaît ces dispositions la cour d'appel qui, pour dire le délit de prêt illicite de main-d'oeuvre non caractérisé à l'encontre d'une société poursuivie pour avoir...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 30 septembre 2003, 03-80039

...M. Desportes... PRESSE - Immunités - Compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires - Conditions - Bonne foi. IMMUNITE - Immunité parlementaire - Presse - Compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires - Conditions - Bonne foi Il résulte de l'article 41, alinéa 2, de la loi du 29 juillet 1881 que le compte rendu des séances publiques des assemblées parlementaires ne peut donner lieu à aucune action que s'il est fait de bonne foi. Justifie en conséquence sa décision la cour d'appel qui, pour refuser le bénéfice de cette immunité à un député, rapporteur d'une...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 septembre 2003, 01-83162 et suivants

...M. Desportes... PRESSE - Procédure - Juridictions correctionnelles - Saisine - Ordonnance de renvoi - Exception tirée de la nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du Code de procédure pénale - Domaine d'application. JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Ordonnance de renvoi - Nullité de la procédure antérieure - Irrecevabilité prévue par l'article 179, alinéa 6, du Code de procédure pénale - Domaine d'application Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 02 septembre 2003, 02-86048

...M. Desportes... ATTEINTE A LA DIGNITE DE LA PERSONNE - Discrimination - Refus d'embauche, sanction ou licenciement - Notion. TRAVAIL - Discrimination - Refus d'embauche, sanction ou licenciement - Notion Le refus, par une société recourant aux services d'une entreprise de travail temporaire, de conclure le contrat de mise à disposition prévu par l'article L. 124-3 du Code du travail constitue un refus d'embauche au sens de l'article 225-2.3° du Code pénal dès lors qu'il fait obstacle à l'embauche, par l'entreprise de travail temporaire, du salarié visé dans le contrat 1. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 2003, 03-82119

...M. Desportes... 1° LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Décret d'application - Publication - Défaut - Effet. 1° En prévoyant qu'un décret en Conseil d'Etat préciserait " en tant que de besoin " les conditions d'application des dispositions du titre XXI du livre IV du Code de procédure pénale relatives à la protection des témoins, l'article 706-63 du Code de procédure pénale n'a pas subordonné à la parution d'un tel décret l'entrée en vigueur de ces dispositions, par ailleurs suffisamment claires et précises pour être appliquées immédiatement 1. 2° LOIS ET REGLEMENTS - Abrogation...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 2003, 03-82163

...M. Desportes... INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 - Retour des pièces d'exécution - Mesure - Nature - Portée CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention d'application de l'accord de Schengen du 19 juin 1990 - Instruction - Commission rogatoire internationale - Retour des pièces d'exécution - Mesure - Nature - Portée Les dispositions des articles 695 et 696 du Code de procédure pénale, selon lesquelles le procureur général est chargé d'assurer le retour des pièces d'exécution des...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 juillet 2003, 03-82271

...M. Desportes... DETENTION PROVISOIRE - Débat contradictoire - Procès-verbal - Mentions - Caractère contradictoire - Portée. Le fait, mentionné à la demande de l'avocat, dans le procès-verbal du débat prévu par l'article 145 du Code de procédure pénale, que le représentant du ministère public ait eu un entretien avec le juge des libertés et de la détention avant la tenue de ce débat, ne peut faire naître dans l'esprit de la personne mise en examen un doute objectivement justifié quant au respect du principe du contradictoire 1. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 2003, 02-87484

...M. Desportes... INSTRUCTION - Commission rogatoire - Commission rogatoire internationale - Exécution - Actes d'exécution - Contrôle de régularité - Condition. L'article 694 du Code de procédure pénale, selon lequel les demandes d'entraide émanant des autorités judiciaires étrangères sont exécutées dans les formes prévues par ledit Code, implique que la régularité de leur exécution soit contrôlée par les juridictions françaises.. Toutefois, si l'article 173 du Code de procédure pénale ne fait pas obstacle à ce que la chambre de l'instruction soit saisie, selon les modalités qu'il prévoit...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 2003, 03-81021

...M. Desportes... PEINES - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour des contraventions des quatre premières classes non. PEINES - Peines contraventionnelles - Amende - Amende prononcée pour une contravention des quatre premières classes - Sursis - Possibilité non CONTRAVENTION - Peines - Sursis - Domaine d'application - Amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes non Il résulte de l'article 132-34 du Code pénal que le sursis n'est pas applicable à l'amende prononcée pour les contraventions des quatre premières classes. ...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA...

§ France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 03 juin 2003, 03-81389

...M. Desportes... DETENTION PROVISOIRE - Demande de mise en liberté - Rejet - Motifs - Indications particulières - Poursuite de l'information et délai prévisible d'achèvement de la procédure - Modification du délai prévu dans une précédente décision - Motivation spéciale non. Les dispositions de l'article 145-3 du Code de procédure pénale, selon lesquelles, dans les cas prévus par ce texte, les décisions ordonnant la prolongation de la détention provisoire ou rejetant les demandes de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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