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USUFRUIT - Droits de l'usufruitier - Immeuble d'habitation - Majoration de la valeur locative - Action en paiement de l'usufruitier contre le... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1994, que M. Lucien X..., locataire d'un appartement, est décédé en 1985, et que son fils, Jean X..., est resté dans cet appartement ; que, par acte du 20 mars 1989, Mme Mathilde Z..., usufruitière de l'appartement, a fait assigner M. Jean X... en paiement de la majoration de 50 % de la valeur locative des lieux prévue par l'article 27-3o de la loi du 1er septembre 1948 pour la période allant...

PUBLICITE COMMERCIALE - Campagne publicitaire - Contrat de collaboration entre un annonceur et une agence - Loi du 29 janvier 1993 relative à... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Vu l'article 20 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques ; Attendu, selon ce texte, que tout achat d'espace publicitaire ou de prestation ayant pour objet l'édition ou la distribution d'imprimés publicitaires ne peut être réalisé par un intermédiaire que pour le compte d'un annonceur et dans le cadre d'un contrat...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Indication du nom de l'acheteur... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., commissaire-priseur, qui avait consigné sur le procès-verbal d'une vente aux enchères le nom de Mme Quilici en qualité d'adjudicataire de deux statues, fait grief à l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 6 décembre 1995 de l'avoir débouté de sa demande en paiement du prix et des frais de la vente dirigée contre celle-ci, alors, selon le moyen, que, d'une part, le procès-verbal...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Contrat de commission - Définition - Constatations nécessaires .... ...Rapporteur : M. Chartier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-13.209, 96-13.245, et 96-13.306 ; Met, sur leur demande, hors de cause, Mme Y..., M. X... et la compagnie Allianz via France ; Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Mutuelle du Mans assurances ; Attendu que les commissaires-priseurs composant le groupement d'intérêt économique dit " groupe Gersaint " ont reçu de différents propriétaires des objets d'art, en vue d'une vente aux enchères publiques...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de moyens - Colonie de vacances . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Obligation de moyens - Colonie de... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été victime le 31 juillet 1983 d'un accident de baignade alors que, âgée de 14 ans, elle se trouvait dans un camp de vacances organisé par le Comité central d'entreprise de la Compagnie IBM France, employeur de son père ; Attendu que Mme X..., soutenant que l'accident s'était produit lorsque plongeant depuis le plongeoir, elle a heurté la jeune Frédérique Y..., âgée de sept ans, qui se trouvait dans...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Cause - Illicéité - Ancien article R. 34.7° du Code pénal - Astrologue - Contrat de présentation de clientèle .... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Bordeaux, 10 janvier 1996 d'avoir prononcé la nullité de la convention conclue en 1990 entre elle-même et Mme Y..., et de l'avoir, par voie de conséquence, déboutée de ses demandes en paiement de la somme due au titre de l'indemnité de présentation de sa clientèle d'astrologue prévue par cette convention, et de dommages-intérêts, alors, selon le...

1° SOCIETE CIVILE - Associés - Retrait - Demande - Opposition ou silence du gérant - Moyen d'y suppléer - Désignation d'un mandataire... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 avril 1995 d'avoir rejeté les demandes de M. Z... et de M. Y..., associés de la société civile René X..., qui exerçait une activité d'expertise d'assurance, de se retirer de cette société, et de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article 1869 du Code civil, tout...

ARBITRAGE - Sentence - Appel - Pouvoirs des juges - Limites - Compromis . ARBITRAGE - Sentence - Appel - Objet du litige Lorsqu'elle est... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que, par acte du 30 avril 1985, M. X..., Mme X..., et M. Y..., qui était le collaborateur de M. X... depuis 1971, ont constitué une société civile professionnelle d'avocats ; qu'en 1989, l'entente entre les associés a commencé à se dégrader ; qu'en février 1991, Mme X..., gérante de la société, a proposé une modification de la répartition des bénéfices ; que M. Y... a refusé, et saisi le Bâtonnier de l'Ordre des avocats à la cour d'appel...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Exonération - Obtention par un fabricant d'un visa d'examen technique non . RESPONSABILITE CONTRACTUELLE -... ...Rapporteur : M. Chartier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Etablissements Valentin la société fait grief à l'arrêt attaqué Nancy, 27 septembre 1995 de l'avoir déclarée responsable de l'accident dont a été victime M. X... pendant qu'il sciait du bois à l'aide d'une scie circulaire dont elle est le fabricant, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article R. 233-52 du Code du travail dans sa rédaction du décret...

1° ARBITRAGE - Sentence - Recours en annulation - Argumentation sur le fond - Réponse nécessaire non. 1° Saisie d'un recours en... ...Rapporteur : M. Chartier....Attendu que les sociétés Ardi, Thidis et Les Quatre Saisons étaient adhérentes de la société anonyme à capital variable Scapnor Scapnor, centrale régionale d'achat du " mouvement Leclerc " ; que l'article 9 f des statuts de Scapnor stipulait que " l'adhérent devra payer régulièrement les enlèvements de marchandises étant précisé que... le délai actuel pour le règlement des enlèvements à la Scapnor est de 14 jours à dater de la facture... le conseil...