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PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Violation - Décision se fondant sur une pièce ne figurant pas au bordereau de communication et non... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société VLM a assigné la société X... aux fins de paiement de factures, qu'un tribunal de commerce a condamné la société X... à payer à la société VLM certaines sommes et que la société X... a fait appel de...

COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Recours en révision - Magistrat ayant participé à l'instance initiale - Article 6.1 de la... ...Rapporteur : M. Chardon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 4 octobre 1994, que M. X... a été condamné par un tribunal de commerce en qualité de caution à payer certaines sommes à la société Osborn, que, sur son appel, la cour d'appel a confirmé ce jugement le 22 juin 1993, et que, le 14 octobre 1993, il a formé un recours en révision de cet arrêt ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son...

COMPETENCE - Décision sur la compétence - Appel - Domaine d'application - Décision ayant statué sur le fond . La décision du juge qui se... ...Rapporteur : M. Chardon....Donne défaut contre la société anonyme Setraco ; Sur le moyen unique : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision du juge qui se prononce sur la compétence et statue sur le fond du litige ne peut être attaquée par la voie du contredit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Andiana Export a assigné devant un tribunal de commerce la SARL Setraco, ayant son siège à Paris, et la SA Setraco, ayant son...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que les conditions de l'interpellation d'un étranger ne peuvent être discutées qu'à l'occasion de l'instance ouverte sur la demande de prolongation du maintien en rétention de cet étranger prévue au texte susvisé et ne peuvent plus pour l'être devant le juge saisi d'une demande de prorogation de 72 heures de cette rétention ; Attendu selon l'ordonnance...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance décidant la mise en liberté de l'étranger - Appel - Effet... ...Rapporteur : M. Chardon....Attendu que le pourvoi ne vise que M. X... qui n'a pas déposé de mémoire, que les écritures déposées au nom du GISTI devant la Cour de Cassation doivent donc être écartées des débats ; Sur le premier moyen : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 561 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président doit se prononcer sur l'appel de l'ordonnance statuant sur la demande de prolongation de la...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu l'article 9 du décret du 12 novembre 1991, pris pour l'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, ensemble l'article 125 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le premier président est saisi d'un appel d'une ordonnance du président d'un tribunal de grande instance statuant en matière de rétention d'un étranger par une déclaration motivée faite ou...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Interruption - Acte interruptif - Radiation du rôle - Conclusions postérieures de l'appelant .... ...Rapporteur : M. Chardon....Donne acte à la société civile immobilière Garage du Parc et à la société Garage du Parc Henri Pate de ce qu'elles se désistent de leur pourvoi en tant que dirigé contre la société Etandex ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 27 mai 1994, que la SCI Garage du Parc la SCI et la SARL Garage du Parc Henri Pate la SARL ont assigné l'association syndicale libre du Square Henri Pate...

COMPETENCE - Compétence territoriale - Règles particulières - Contrats et obligations - Lieu d'exécution de la prestation de service -... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Vu l'article 46 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction où demeure le défendeur, en matière contractuelle, la juridiction du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association Front national FN a passé un contrat avec M. X... aux termes duquel le FN lui accordait son investiture en vue d'élections, qu'il...

PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption - Suspension - Sursis à statuer - Sursis jusqu'à survenance d'un événement déterminé . PROCEDURE... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Vu les articles 378 et 392, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine et que le délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à survenance d'un événement déterminé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par un arrêt du...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Chardon....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée du premier président Paris, 29 août 1995 que M. X... Ganesh a été maintenu en rétention par le préfet de la Seine-Saint-Denis pour l'exécution d'un arrêté de reconduite à la frontière, que le président d'un tribunal de grande instance a autorisé la prolongation du maintien en rétention et que l'intéressé a fait appel de cette décision ; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance...