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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Exécution - Clause pénale - Application - Conditions - Existence d'un préjudice non . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Rapporteur : M. Cathala....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 27 juin 1991, que les époux X..., qui ont acquis de la commune de Metz un immeuble sous la condition de le restaurer ou de le reconstruire dans un certain délai, n'ayant pas rempli cette condition, la ville les a assignés en résolution de la vente ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt, qui a prononcé la résolution, de les condamner à payer à la commune une somme en...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Promettant - Obligations - Nature - Obligation de faire . VENTE - Promesse de vente -... ...Rapporteur : M. Cathala....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 novembre 1990, que Mme Y..., qui avait consenti, le 22 mai 1987, aux consorts X... une promesse de vente d'un immeuble, valable jusqu'au 1er septembre 1987, a notifié aux bénéficiaires, le 26 mai 1987, sa décision de ne plus vendre ; que les consorts X..., ayant levé l'option le 10 juin 1987, ont assigné la promettante en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les consorts X...

1° SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Enclave - Qualité pour réclamer la servitude - Tierce opposition - Copropriétaire d'un lot... ...Rapporteur : M. Cathala....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 5 avril 1991, que la société civile immobilière Saint-Charles, qui avait acquis, en 1959, un terrain situé entre la rue de l'Eglise et la rue de Javel et l'avait divisé en 1961, établissant un règlement de copropriété, l'un des lots de cet immeuble ... étant attribué à M. X... avec droit d'accès sur les deux rues, a été assignée en 1982 par le syndicat de la copropriété voisine...

VENTE - Modalités - Condition potestative - Condition purement potestative - Absence de délai - Modalités laissées à la seule appréciation de... ...Rapporteur : M. Cathala....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 20 mars 1991, que par acte sous seing privé du 17 octobre 1986, la société Iepso a vendu plusieurs immeubles à la société Aménagement rénovation construction Arc et à la société Groupe Jean-Pierre Lamic, moyennant le prix de 49 000 000 francs sur lequel l'acquéreur a versé 1 000 000 francs à titre d'acompte ; que cette vente a été consentie sous la condition suspensive de...

CESSION DE CREANCE - Définition - Vente - Promesse de vente - Cession - Cession prévue dans l'acte non . VENTE - Promesse de vente -... ...Rapporteur : M. Cathala....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 16 janvier 1991, que les époux Y... ayant, par acte sous seing privé du 26 juin 1986, vendu un domaine rural à la société civile particulière de l'Hermitage, avec faculté pour l'acquéreur de se substituer toute personne physique ou morale qu'il lui plaira, tout en s'en portant caution, la SCP l'Hermitage s'est substitué les époux X... le 1er juillet 1986...

POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Lois et règlements - Interprétation - Limite - Egalité des citoyens devant la loi - Portée -... ...Rapporteur : M. Cathala....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Fort-de-France, 8 février 1991, statuant en référé, de prononcer son expulsion d'une parcelle de terrain située en Martinique, dans la zone des 50 pas géométriques, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'attestation du maire de Marin que M. X... n'a nullement procédé à l'agrandissement de la construction qu'il habitait à Duprey ; qu'il n'a fait que consolider...

CESSION DE CREANCE - Retrait litigieux - Recevabilité - Conditions - Droit litigieux - Vente immobilière - Action résolutoire et cession du... ...Rapporteur : M. Cathala....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 7 mai 1991, que les consorts X..., qui avaient vendu, en 1982, un terrain à la société civile immobilière Campo di Fiori, moyennant un prix converti en dation d'un certain nombre d'appartements, à livrer dans un certain délai, ont assigné l'acquéreur, le 29 octobre 1985, en résolution de la vente pour défaut de paiement ; qu'à la même date, ils ont cédé à la SCI César Matignon leur...

VENTE - Promesse de vente - Promesse unilatérale - Enregistrement - Défaut - Nullité de la promesse - Effets - Commencement de preuve par... ...Rapporteur : M. Cathala....Sur le premier moyen : Vu l'article 1840 A du Code général des impôts, ensemble l'article 1347 du Code civil ; Attendu qu'est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé, enregistré dans le délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 janvier 1991...

VENTE - Vendeur - Obligations - Délivrance - Chose conforme - Terrain - Terrain exposé par sa nature et sa situation à un glissement . VENTE... ...Rapporteur : M. Cathala....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 16 janvier 1991, que M. X..., qui avait acquis de la commune d'Ossun, dans un lotissement créé par celle-ci, une parcelle, y a édifié une maison d'habitation ; qu'à la suite de chutes de neige, qualifiées par arrêté ministériel de catastrophe naturelle et qui entraînèrent un glissement du terrain situé au dessus du lotissement, la maison de M. X... a subi de graves dommages ; que M...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Quittance d'une somme payée en dehors de la comptabilité d'un notaire - Validité - Condition .... ...Rapporteur : M. Cathala....Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X..., qui a vendu, en 1983, un appartement à M. Y..., avec la faculté de réméré dont l'exercice lui a été refusé par l'acquéreur, fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 13 février 1991, qui a retenu que l'acquéreur était en droit d'opposer la quittance totale du prix insérée dans l'acte de vente, de la débouter de sa demande en paiement du solde du prix, alors, selon le moyen, d'une part, que...