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1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Carmet....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service de la société Siva depuis le 26 juin 1991, a été licenciée le 27 septembre 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 18 décembre 1997 de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC l'équivalent de 6...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé au mois de mai 1983 par la société de courtage d'assurances Semas et a été licencié le 13 juin 1996 pour " insuffisance professionnelle préjudiciable aux intérêts de l'entreprise " ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes d'indemnité et dire que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Lieu du déroulement de l'entretien. 1°... ...Rapporteur : M. Carmet....Attendu que M. X..., au service de la société Socogest depuis le 24 avril 1986, a été licencié le 5 février 1993 avec dispense d'exécuter son préavis ; que le 3 mars suivant la société lui a adressé une lettre lui reprochant de la dénigrer depuis son départ et faisant état de la découverte d'agissements antérieurs au licenciement, tous griefs constituant selon elle des fautes graves ; que M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour demander...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Transfert dans une filiale - Refus du... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 du Code civil, L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été embauché le 12 janvier 1976 par la société David et fils, ultérieurement dénommée " Davigel " ; qu'après avoir occupé des postes dans diverses succursales, il a été nommé à la tête de la succursale de Rouen, puis de Toulouse, avec mission d'en redresser l'activité qui était déficitaire ; que le 4 octobre 1996, la société Davigel...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Procédés de surveillance... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le moyen unique : Attendu que la société Instinet France, société de bourse fournissant des informations financières sur le monde entier, a engagé, le 9 juin 1993, M. X... ; que celui-ci avait pour activité de recevoir et de transmettre au téléphone des ordres d'achats en bourse ; qu'il a été licencié le 28 mars 1995 pour faute grave, au motif qu'il se livrait pendant le temps du travail, en utilisant le matériel à des jeux de hasard avec...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Mutualité - Mutualité sociale agricole - Convention nationale des personnels de... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 122-8, L. 122-9 du Code du travail, ensemble l'article 12 de la Convention collective nationale des personnels de direction de la mutualité agricole ; Attendu selon le dernier de ces textes que " si la commission reconnaît l'intéressé coupable d'un manquement grave aux règles professionnelles, à la discipline et à l'honneur, de même qu'en cas de condamnation pour crime et délit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute - Faute lourde invoquée - Caractérisation - Vol -... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail, ensemble le principe de l'autorité de la chose jugée par le juge pénal ; Attendu que Mme X..., au service de Mme Y... depuis 1974 en qualité de femme de ménage, a été licenciée le 5 août 1992 pour faute lourde ; qu'il lui était reproché un vol de numéraire ayant donné lieu à des poursuites pénales ; Attendu que pour décider que la salariée avait commis une faute lourde, le conseil de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société EMA depuis le 5 octobre 1981 en qualité, en dernier lieu, de gérant de magasin, a été licencié pour faute lourde le 18 mars 1992 par une lettre n'énonçant pas les motifs de cette décision ; que la cour d'appel a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a rejeté la demande reconventionnelle en dommages-intérêts présentée par l'employeur sur le fondement de la faute...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Insuffisance de résultats - Appréciation - Pouvoirs des juges... ...Président : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X... embauché par la société Dilux le 17 novembre 1990 comme directeur du magasin Intermarché de Luxeuil a été licencié le 11 février 1992 motif pris de l'insuffisance de résultats par rapport aux objectifs contractuellement fixés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué Besançon, 9 janvier 1996 d'avoir décidé que ce licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Responsabilité du salarié - Faute - Faute lourde - Caractérisation - Intention de nuire à l'employeur ou à... ...Rapporteur : M. Carmet....Sur les deuxième et troisième moyens réunis : Vu l'article L. 223-14 du Code du travail et le principe selon lequel la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde ; Attendu que M. X... et Mme Y... salariés au service de la société SFBD, ont été licenciés le 24 mai 1993, motifs pris de ce qu'ils avaient exercé l'essentiel de leur activité pour d'autres sociétés ; que pour juger que ces licenciements...