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1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Association - Fédération départementale de chasseurs - Chasse en temps prohibé et contravention aux... ...Rapporteur :M. Carlioz...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - la fédération départementale des chasseurs de l'Oise, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 9 janvier 1991, qui, dans la procédure suivie contre Christian X... pour les contraventions de chasse en temps prohibé et de chasse au grand gibier en infraction avec les prescriptions du plan de chasse, après relaxe du prévenu, a débouté la partie civile de ses...

1° CHASSE - Enclos - Définition 1° Ne constitue pas un enclos, au sens de l'article 366 du Code rural, une propriété non entourée d'une... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Roger, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, chambre correctionnelle, du 31 juillet 1990 qui, pour infractions à la police de la chasse, l'a condamné à 11 amendes de 300 francs chacune, a ordonné la confiscation des engins prohibés et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 66 de la Constitution, 184 du...

1° PECHE FLUVIALE - Pêche en eau douce - Police de la pêche - Pisciculture - Création sans autorisation - Eléments constitutifs -... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Julien, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 3 juillet 1990 qui, pour création d'une pisciculture sans autorisation, vidange d'un plan d'eau sans autorisation et introduction d'une espèce non représentée dans les eaux visées par l'article 413. 2° du Code rural, l'a condamné à une amende de 10 000 francs, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et a prononcé sur les...

ACTION CIVILE - Partie civile - Constitution - Abus de constitution - Action en dommages-intérêts article 472 du Code de procédure pénale -... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET et CASSATION PARTIELLE des pourvois formés par : - X..., - Y..., agissant en qualité de président de la compagnie régionale des commissaires aux comptes de Paris, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, du 7 mars 1990 qui, dans les poursuites engagées contre X... pour exercice illégal de la profession de commissaire aux comptes, l'a renvoyé des fins de la poursuite, a débouté la partie civile de ses demandes...

1° EXPERTISE - Expert - Serment - Expert commis non inscrit sur les listes prévues par l'article 157 du Code de procédure pénale - Expert... ...Rapporteur :M. Carlioz...IRRECEVABILITE et REJET des pourvois formés par : - X... Gilles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes du 23 juillet 1991 qui a ordonné son renvoi devant la cour d'assises d'Ille-et-Vilaine du chef de viol. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité des pourvois : Attendu que le demandeur ayant épuisé, par l'exercice qu'il en avait régulièrement fait...

1° JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Nullité de la citation ou de la procédure antérieure 1°... ...Rapporteur :M. Carlioz...CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... André, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, du 28 février 1990, qui, pour le délit de coups ou violences volontaires, l'a condamné, à titre de peine principale, à la suspension de son permis de conduire pendant 1 année et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

PECHE MARITIME - Infractions - Obstacle à la saisie ou à l'appréhension des engins, matériels, équipements, instruments, embarcations utilisés... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Josu Mirena, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 4 mai 1990 qui, pour infractions à la police des pêches maritimes, l'a condamné à une amende de 250 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 du décret-loi du 9 janvier 1852, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de...

FONDS DE GARANTIE - Obligation - Victime d'un accident corporel résultant de la circulation sur le sol loi du 7 juin 1977 - Définition -... ...Rapporteur :M. Carlioz...CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Fonds de garantie contre les accidents FGA, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, en date du 28 juin 1990, qui, dans la procédure suivie contre X... pour blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils et a dit la décision opposable au FGA. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Epargnant - Infraction à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de... ...Rapporteur :M. Carlioz...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 24 avril 1990 qui, pour exercice illégal des fonctions de gérant de société et infractions à la loi du 3 janvier 1983 sur le développement des investissements et la protection de l'épargne, l'a condamné à 3 années d'emprisonnement, a ordonné son maintien en détention et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire...

1° ABUS DE CONFIANCE - Contrat - Qualification - Contrôle de la Cour de Cassation 1° La détermination de la nature du contrat servant de... ...Rapporteur :M. Carlioz...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1989 qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ainsi qu'à 6 000 francs d'amende et a prononcé sur les réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 408 du...