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ARBITRAGE - Clause compromissoire - Mission des arbitres - Délai - Expiration - Effet . Lorsque l'arbitrage a sa source dans une clause... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 22 janvier 1997, rendu sur contredit, que des conventions relatives à la cession à la société Soulier de parts sociales et d'actions, et comportant des clauses compromissoires, ont été conclues avec cette société par MM. Raymond et Christian X..., puis par M. Christian X... et Mme Y..., veuve de M. Raymond X..., agissant au nom de l'indivision...

ARBITRAGE - Sentence - Notification - Notification en la forme ordinaire - Article 680 du nouveau Code de procédure civile - Application .... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Vu l'article 680 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 1486 et 1487 du même Code ; Attendu que les exigences du premier des textes précités s'appliquent à tout recours ; Attendu que pour déclarer irrecevable comme tardif le recours en annulation formé par M. Y... plus d'un mois après la signification de la sentence arbitrale rendue dans le litige l'opposant aux époux X..., l'arrêt attaqué énonce que...

ARBITRAGE - Clause compromissoire - Nullité - Clause insérée dans un document unilatéral postérieur à un contrat verbal - Manifestation sans... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 juillet 1995 et les productions, que la société Ch. Daudruy Van Cauwenberghe, exposant que M. X..., exerçant sous la dénomination Etablissements X..., refusait de mettre à sa disposition deux des trois citernes de graisse qu'elle lui avait commandées, a saisi la chambre arbitrale de Paris d'une demande d'arbitrage ; que M. X... a formé un recours en annulation de la sentence qui l'avait condamné à payer...

MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Secret des affaires . MESURES D'INSTRUCTION -... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Grenoble, 19 octobre 1995, statuant en référé, d'avoir rejeté la demande en rétractation d'une ordonnance rendue à la requête de la société Gauduel Grenoble Nord qui autorisait un huissier de justice à procéder à diverses constatations dans les locaux de la société Vericar et à lui demander la remise de documents commerciaux, alors, selon le moyen, d'une part, que les mesures...

1° CASSATION - Décisions susceptibles - Arbitrage - Recours en annulation - Annulation - Renvoi à la mise en état. 1° ARBITRAGE -... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société européenne de contrôle technique automobile Secta Autosur a, en vue d'informatiser son réseau, conclu un contrat avec la société Syseca, spécialisée dans la fourniture et le développement de logiciels ; qu'un litige étant survenu, les deux sociétés ont formé une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire insérée dans le contrat ; que la société Secta Autosur a formé un recours en...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Demande reconventionnelle - Tribunal de commerce - Dépôt des... ...Rapporteur : M. Buffet....Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un litige consécutif à une perte de fruits et légumes liée à une grève des transporteurs routiers a opposé devant un tribunal de commerce la société Marcel Roy et fils, qui avait commandé les marchandises, à la société Mesguen, concessionnaire ; que la société Mesguen a appelé en garantie la société Gaffric transports, à qui elle avait confié le transport ; que la société Gaffric transports a formé une demande...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effet . PROCEDURE CIVILE - Instance - Désistement - Oralité - Effet La procédure étant... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le premier moyen, dirigé contre l'arrêt du 15 mars 1994, pris en sa première branche : Vu l'article 871 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 395 du même Code ; Attendu que devant le tribunal de commerce, la procédure est orale ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'entre, d'une part, M. Y... et la société Maurice Y... finances MRF, d'autre part, M. Jean-Louis X..., agissant tant en son nom personnel que pour les...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Saisie et cession des rémunérations - Saisie engagée sur le fondement d'un titre... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Boulogne-Billancourt, 18 mai 1995 d'avoir dit ne pas avoir lieu à notification d'une " saisie-arrêt " sur les rémunérations de M. X..., alors, selon le moyen, 1o que selon l'article R. 145-1 du Code du travail, le juge d'instance saisi d'une demande de saisie-arrêt des salaires autorise la saisie-arrêt s'il y a un titre exécutoire ; qu'aucun texte ne...

AVOCAT - Représentation des parties - Election de domicile - Pluralité d'avocats - Effet . DOMICILE - Election de domicile - Effets -... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 414, 751 et 752 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsqu'une partie déclare avoir plusieurs avocats, l'élection de domicile faite auprès d'un seul d'entre eux désigne cet avocat comme le représentant de la partie ; Attendu que pour annuler le jugement d'un tribunal de grande instance qui avait condamné la Société de presse de la Réunion SPR et M. Chane A... Y...

ARBITRAGE - Arbitre - Obligations - Principe de la contradiction . PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Arbitrage - Application Les... ...Rapporteur : M. Buffet....Sur le moyen unique : Vu l'article 1484-4 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 16 du même Code ; Attendu que les arbitres doivent observer le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que les sociétés Duarib et Jallais ont, par une convention comportant une clause compromissoire, constitué un groupement momentané d'entreprises afin d'assurer la réalisation d'échafaudages à l'intérieur de...