Recherche de qui ont été rapportées par M. Brissier. dans la jurisprudence francophone - page 8

TRANSACTION - Nullité - Dol - Mensonges d'un salarié licencié à l'égard de son employeur - Caractère déterminant - Recherche nécessaire .... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Vu les articles 1116 et 2052 du Code civil ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manoeuvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté, qu'il ne se présume pas et doit être prouvé ; qu'il résulte du second que les transactions ne peuvent être attaquées pour cause de lésion...

SEPARATION DES POUVOIRS - Contrat de travail - Service public - Syndicat intercommunal de musique - Personnel non statutaire - Emploi occupé -... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Vu l'article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Attendu que les personnels non statutaires travaillant pour le compte d'un service public à caractère administratif géré par une personne publique sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que M. X... a été engagé par le syndicat...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Effet libératoire - Etendue - Signature postérieure à la saisine du... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que la société Cogema, employeur de M. X..., a, par lettre du 26 février 1990 pris acte de la rupture du contrat de travail en le considérant comme démissionnaire ; que le salarié a saisi le 26 mars 1990 le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridiction des articles 14 et 15 du Code civil... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 octobre 1992, M. X... Raphaël, de nationalité française, salarié de la compagnie Air Afrique, a saisi le tribunal du travail de Dakar Sénégal, d'un litige l'opposant à son employeur ; qu'après que la décision d'incompétence de cette juridiction a été, sur son appel, confirmée par la cour d'appel de Dakar, le salarié a saisi du même litige le conseil de prud'hommes de Paris...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Recherche nécessaire . Ne donne pas de base... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par la société Saunier Duval Electricité SDEL, en qualité de responsable administratif au sein de la division opérationnelle Rhône-Alpes Méditerranée, a été licencié le 17 janvier 1991 pour motif économique, la lettre de licenciement faisant état de " la suppression de deux postes de responsable administratif de la région...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Immunité des agents diplomatiques et des Etats étrangers -... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur la recevabilité du pourvoi formé contre l'Ambassade de la République d'Argentine, contestée par la défense : Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que ni la déclaration de pourvoi ni le mémoire en demande ne contiennent un moyen...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Condamnation de l'employeur - Transaction en cours... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2049 du Code civil et l'article 384 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, la société Protec métaux d'Arenc PMA, employeur de M. X..., a relevé appel du jugement du conseil de prud'hommes ayant décidé que le licenciement du salarié était sans cause réelle et sérieuse et ayant ordonné le remboursement, dans la limite de 6 mois, à l'ASSEDIC, des...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...Rapporteur : M. Brissier....Attendu que, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 9 septembre 1993, M. X..., engagé par la Régie Renault en 1964, est entré, le 30 juin 1990 au service de la société Toulouse Montaudran automobiles TMA société concessionnaire de la Régie Renault ; que M. X... a été licencié par la société TMA le 7 octobre 1991 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le second moyen : Attendu que la société TMA fait encore grief à l'arrêt d'avoir décid...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Rapporteur : M. Brissier....Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; Attendu que Mme X..., employée par la société Saten, a été licenciée le 22 mai 1992, la lettre de rupture mentionnant : " nous vous notifions votre licenciement pour faute grave aux motifs évoqués dans nos précédents...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Regroupement de deux emplois. 1° Le... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Versailles, 10 février 1993, Mme X..., engagée le 1er janvier 1986 par la société Elmo en qualité de responsable de la comptabilité et de la gestion du personnel et promue cadre avec le titre de responsable administratif en octobre 1988, a été licenciée pour motif économique le 14 juin 1990, la lettre de rupture faisant état de la suppression de son poste ; Attendu que Mme X... fait grief...