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CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Lien de subordination - Locataire d'un véhicule taxi - Définition - Qualification de la convention - Portée .... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur la fin de non-recevoir, soulevée par la défense : Attendu que les défendeurs au pourvoi soutiennent que celui-ci est irrecevable pour avoir été formé tardivement ; Mais attendu que la notification de l'arrêt à M. X... faite, en vertu de l'article R. 516-42 du Code du travail, par le secrétariat-greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception n'a pu être remis à son destinataire et qu'il n'est pas justifi...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Attendu que par contrat de travail, M. X... a été engagé le 20 avril 1995 en qualité de technicien-démonstrateur par la société de droit danois Hydrema, ayant son siège social au Danemark ; que ce contrat comportait une clause attributive de juridiction au profit du tribunal de Stovring Danemark pour " tout litige " ; que M. X... a été licencié par lettre du 15 mai 1996 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Stage - Accomplissement de tâches professionnelles sous l'autorité de l'entreprise... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 121-1 et L. 920-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, par une convention, intitulée " convention de stage en entreprise " conclue le 20 mai 1994, avec le GRETA A... Z..., la société A... information technologies TIT s'est engagée à assurer à M. Y... un stage dans son entreprise d'" attaché commercial en informatique et services " du 1er juin au 17 août 1994 ; que soutenant que cette convention...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Nullité - Vice du consentement - Appréciation - Pouvoirs des juges .... ...Rapporteur : M. Brissier....Donne acte à la société BMH de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé contre l'arrêt avant-dire droit rendu le 4 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134, 2044, 2052 et 2053 du Code civil ; Attendu que M. Y... a été engagé le 15 janvier 1973 en qualité de directeur commercial par la société PHB Someral, aux droits de laquelle se trouve la sociét...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Forme - Lettre - Lettre adressée à l'employeur -... ...Rapporteur : M. Brissier....Attendu que Mme X... a été engagée le 1er août 1989, en qualité d'esthéticienne, par la société Parfums et esthétique ; que postérieurement à la rupture de son contrat de travail, elle a signé un reçu pour solde de tout compte le 30 novembre 1992 ; que soutenant avoir dénoncé le reçu avant l'expiration du délai de forclusion, elle a saisi le conseil de prud'hommes de demandes de salaire ainsi que de primes de soins et d'ancienneté ; Sur le moyen unique...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Portée - Eléments envisagés lors du règlement de compte - Sommes détaillées -... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le premier moyen pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 19 février 1990, en qualité de croupier par la société Seete, a été licencié le 25 mars 1993 ; qu'il a signé le 31 mars 1993 un acte intitulé " reçu pour solde de tout compte " ; que contestant la validité du reçu, M. X... a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement des indemnités de rupture et d'une...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Période de congés - Cinquième semaine de congés payés - Fractionnement - Usage de l'entreprise -... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Attendu que la société CMP Kléber Industrie a imposé à ses salariés, dont notamment les huit défendeurs au pourvoi de prendre trois jours de congés payés sur la cinquième semaine de congés les 27, 28 février et 1er mars 1993 pendant la fermeture de l'entreprise ; que M. X... et sept autres salariés de l'entreprise ont saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de leur demande, le paiement de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Société - Société coemployeur - Lien de subordination - Recherche... ...Rapporteur : M. Brissier....Donne acte à M. X... de ce qu'il s'est désisté de son pourvoi en tant que dirigé contre la société Editmar ; Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 1er janvier 1987, par la Société générale d'éditions SGE en vertu d'un contrat de travail stipulant qu'il était " chargé, en qualité de représentant exclusif, de la prospection et de la vente d'annonces publicitaires destinées au journal hebdomadaire " Le Marin ", édité par la Société d'éditions...

PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de conciliation - Nature judiciaire - Conséquence . PRUD'HOMMES - Procédure - Préliminaire de... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur les trois moyens réunis : Attendu que M. X... a été engagé en 1986 par la société Durafroid par un contrat d'adaptation à l'emploi ; qu'à l'expiration de celui-ci, les relations de travail se sont poursuivies pour une durée indéterminée ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en paiement d'heures supplémentaires, d'un complément de prime d'intéressement et de dommages-intérêts en réparation du préjudice imputé à leur...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Participation aux bénéfices - Créance des salariés au titre de comptes compensateurs d'actions -... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique, relevé d'office après avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 2048 et 2049 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'un protocole d'accord a été conclu le 17 novembre 1978 entre les diverses compagnies d'assurances aux droits desquelles se trouve la société d'assurances Allianz Via assurances et leur comité d'entreprise ; que ce protocole d'accord...