Recherche de qui ont été rapportées par M. Brissier. dans la jurisprudence francophone - page 2

TRANSACTION - Nullité - Action - Exercice - Qualité . La nullité d'une transaction résultant de ce qu'elle a été conclue avant la... ...Rapporteur : M. Brissier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-43.852 et 99-43.853 ; Attendu que M. Y... et Mme X... étaient employés par l'Institut technique de prévoyance sociale interentreprises IPSIE respectivement en qualité de directeur et en qualité de secrétaire générale ; que le 6 mars 1996, a été conclue par chacun d'eux avec l'IPSIE une convention prévoyant que leur contrat de travail prendra fin le 31 juillet 1996 et qu'une indemnité transactionnelle leur...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Action en justice - Action née d'une convention ou d'un accord collectif - Recevabilité - Condition . SYNDICAT... ...Rapporteur : M. Brissier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 99-45.963 et 99-46.001 ; Attendu que M. X..., employé par la société Autoroutes du Sud de la France, a saisi le conseil de prud'hommes pour faire juger qu'en exécution de la convention collective applicable des sociétés d'économie mixte d'autoroutes du 1er juin 1979, la prime de gestion doit être incluse dans le salaire de base pour la détermination du treizième mois et pour obtenir, en conséquence, le...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien préalable - Représentation de l'employeur - Personne étrangère à... ...Rapporteur : M. Brissier....Attendu que M. X... a été engagé le 28 août 1995 par la société CED à laquelle a succédé la société Dachs trading international DTI, ayant son siège en Espagne, pour exercer les fonctions de VRP en France, en Belgique et au Luxembourg ; que le directeur général de la société DTI a donné mandat à une société française Woh, cabinet d'expertise comptable, d'effectuer " toutes les formalités relatives à la fin du contrat de travail " de M. X...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Autorité de la chose jugée - Portée . TRANSACTION - Validité -... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été engagé le 12 juin 1992 par la société Mane et Fils en qualité de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences de la rupture du contrat de travail a été conclue entre les parties le 4 décembre 1995 ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Amplitude - Dépassement - Portée . TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Amplitude -... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-1 du Code du travail, dans sa rédaction alors en vigueur, interprété à la lumière de la directive CEE n° 93/104 du 23 novembre 1993 ; Attendu que Mme X... a été engagée, le 1er août 1994, en qualité d'agent de propreté par la société Segi propreté, par contrat à durée déterminée, puis, à compter du 12 août 1996, par contrat à durée indéterminée ; que la salariée a refusé de se conformer aux nouveaux...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Contrat de travail - Contrat international - Clause compromissoire - Inopposabilité -... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a conclu, le 23 avril 1992, avec la société Kis France, une convention intitulée " contrat de consultant ", son lieu de travail étant uniquement le territoire du Mexique ; que la convention, régie par le droit français, comporte une clause compromissoire rédigée en ces termes : " Tout différend découlant du présent contrat sera tranché définitivement suivant le règlement de conciliation et d'arbitrage de la...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Définition - Moyen tiré de l'immunité de juridiction non . PROCEDURE CIVILE - Fin de non-recevoir -... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur les trois moyens réunis : Attendu que Mme X... a été employée en qualité d'agent administratif par l'organisation Européenne de télécommunications par satellite Eutelsat, selon un premier contrat de travail du 27 juin 1994 au 31 décembre 1994, puis, selon un second, du 2 janvier 1995 au 31 décembre 1995, qualifiés de " contrats temporaires " ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de requalification des contrats de...

TRANSACTION - Objet - Contrat de travail - Licenciement - Contestation - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que la société soutient que le pourvoi est irrecevable aux motifs que, d'une part, il a été formé par déclaration écrite au greffe de la Cour de Cassation et non au greffe de la cour d'appel et que, d'autre part, la déclaration de pourvoi n'était pas assortie d'un pouvoir spécial ; Mais attendu que le pourvoi a été formé régulièrement par un avocat à la Cour de Cassation au greffe...

CHOSE JUGEE - Autorité du pénal - Infractions diverses - Travail dissimulé - Condamnation - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Preuve... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Y..., soutenant avoir été employée en qualité de couturière au service de la société X... du 14 mai au 6 juillet 1996, a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement d'un solde de salaire, d'une indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société X..., prétendant que Mme...

TRANSACTION - Définition - Accord comportant des concessions réciproques pour mettre fin au litige - Concessions réciproques - Appréciation -... ...Rapporteur : M. Brissier....Sur le moyen unique : Vu les articles 2044 du Code civil, et L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé, en qualité de chef de rayon librairie, par la société Moiselles distribution, par contrat de travail du 20 juin 1991, qui a été maintenu lors du transfert de l'activité librairie de cette société à la société Concept Librairie ; qu'il a été licencié le 9 décembre 1992, le motif étant énoncé dans la...