Recherche de qui ont été rapportées par M. Bouret. dans la jurisprudence francophone - page 3

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Institution - Obligation - Domaine d'application - Société étrangère employant des... ...M. Bouret...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société de droit hollandais Agio Sigarenfabrieken a recruté en France 30 salariés, employés à des tâches de prospection commerciale et réparties dans quatre régions ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Représentativité - Détermination - Critères - Appréciation - Elément de référence - Ensemble du personnel.... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Villejuif, 13 juin 2005, que le Syndicat national des praticiens de mutualité agricole SNPMA a désigné le 9 février 2005 un délégué syndical titulaire et un suppléant au sein de la caisse de la Mutualité sociale agricole de l'Ile-de-France ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqu...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif de l'entreprise - Calcul - Salariés pris en compte -... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Euro sécurities partners, créée le 29 janvier 2002, est détenue pour moitié par le groupe BNP Paribas et pour moitié par le groupe Crédit agricole, qui ont mis à la disposition de la société ainsi créée 138 salariés ; que, par lettre du 11 février 2002, le syndicat CGT a désigné M. X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Euro...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation -... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que pour procéder à la désignation des membres du CHSCT de la direction régionale de Bourg-Achard de la Société Lidl, en vue du remplacement de deux membres démissionnaires, l'employeur, faisant application d'un accord sur les modalités de désignation des membres du CHSCT en date du 15 mai 2002, a réuni, à la même date, les élus de l'unique comité d'entreprise au...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Candidature - Contestation... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 236-5-1 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance est saisi des contestations relatives à la délégation des représentants des personnels au comité par voie de simple déclaration au secrétariat-greffe ; cette déclaration n'est recevable que si elle est faite dans les 15 jours suivant la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses -... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juin 2004 rendu sur renvoi après cassation SOC. 18 juin 2002, n° 00-44.911, Mme X..., employée de la Caisse régionale du Crédit agricole en qualité d'agent commercial, a été licenciée pour faute grave par lettre du 26 janvier 1996 en raison de sa participation à une affaire de vol et trafic de...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de déroulement... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lorient, 13 février 2003 d'avoir refusé d'annuler les élections au comité d'entreprise de la société Comptoir métallurgique de Bretagne, alors, selon le moyen, que les électeurs n'ont pas émargé dans certaines agences et que cette irrégularité devait entraîner la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Cadre de la représentation - Etablissement distinct - Reconnaissance - Critères - Détermination.... ...M. Bouret...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et R. 412-3 du code du travail ; Attendu que la société Lyonnaise communications, comprise dans l'unité économique et sociale Groupe Suez télécommunication, exploite un site à Palaiseau ; que la société UPC appartenant au Groupe UPC exploite un site à Champs-sur-Marne ; qu'un rapprochement opérationnel a eu lieu entre les groupes et...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination syndicale - Caractérisation. SYNDICAT... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Préambule de la constitution du 27 octobre 1946, les articles 1,5,6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, l'article L. 412-2 du Code du travail ; Attendu que M. X... a été désigné le 6 janvier 2003 délégué syndical au sein de la Banque nationale de Grèce France déjà dotée d'un comité d'entreprise ; Attendu que pour...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Convention de formation - Clause de dédit-formation - Validité - Conditions -... ...M. Bouret....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a signé avec la compagnie aérienne Flandre Air, le 16 septembre 1991, un contrat de travail en qualité de pilote, dont l'article 4 prévoyait que le salarié, appelé à suivre les stages que l'employeur juge nécessaires pour la société, s'engageait à servir son employeur pendant une durée définie ou à rembourser prorata temporis s'il démissionnait avant la fin...