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ELECTIONS - Organismes divers - Centre régional de la propriété forestière - Liste électorale - Inscription - Inscription non sollicitée par... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le préfet du Cher fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Saint-Amand-Montrond, 8 juillet 1992 d'avoir ordonné la radiation de M. de X... de Sauveboeuf de la liste électorale de la commune de Levet, établie pour les élections au Centre régional de la propriété forestière, et son rétablissement sur la liste électorale de Serruelles, alors que, d'une part, le Tribunal...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Décision prononçant le divorce et allouant une prestation compensatoire - Décision devenue... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu les articles 227 et 260 du Code civil ; Attendu que le décès de l'un des ex-époux, survenu après que la décision prononçant le divorce, est passée en force de chose jugée, n'éteint pas les actions relatives à la prestation compensatoire allouée par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce des époux X... et accordé à la femme une prestation compensatoire sous forme d'un capital...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Condamnation - Condamnation à une peine criminelle . Un tribunal... ...Rapporteur : M. Bonnet....Attendu que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal d'instance de Lyon, 1er mars 1993 d'avoir rejeté son recours contre une décision de la commission administrative de la commune de Saint-Genis-Laval l'ayant radié de la liste électorale, alors que la condamnation figurant sur son casier judiciaire serait très ancienne ; Mais attendu que le tribunal d'instance énonce exactement qu'en application de l'article L. 5 du Code électoral, la...

ELECTIONS - Procédure - Contestation - Qualité - Liste électorale - Inscription - Membres de la commission administrative non . Les membres... ...Rapporteur : M. Bonnet....Vu l'article L. 25 du Code électoral ; Attendu que, nul ne pouvant être juge et partie, les membres de la commission administrative qui ont statué en matière de révision des listes électorales ne peuvent pas intervenir devant le tribunal d'instance saisi des contestations élevées contre les décisions de ces commissions ; Attendu qu'il résulte du jugement attaqué, qui, rendu le 25 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Vesoul a statué sur...

ELECTIONS - Procédure - Convocation des parties - Partie ne comparaissant pas et n'étant pas représentée . TRIBUNAL D'INSTANCE - Procédure -... ...Rapporteur : M. Bonnet....Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la demande de M. X... tendant à contester la décision de la commission administrative l'omettant de la liste électorale de la commune de Peyrusse-Vieille, alors qu'il serait domicilié dans cette commune ; Mais attendu que le Tribunal a relevé que M. X... n'avait pas comparu, bien que régulièrement averti ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS...

DIVORCE - Prestation compensatoire - Attribution - Forme - Rente - Garantie - Assurance . Pour garantir le versement de la rente allouée à... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur la première branche du second moyen : Vu l'article 277 du Code civil ; Attendu que pour garantir le versement de la rente allouée à titre de prestation compensatoire, le juge, indépendamment de l'hypothèque légale ou judiciaire, ne peut imposer à l'époux débiteur que de constituer un gage ou de donner une caution ; Attendu que l'arrêt attaqué, statuant sur un appel limité aux conséquences financières du divorce des époux X....., a condamn...

1° DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Prononcé du divorce - Prononcé aux torts partagés - Prononcé à la demande d'un seul... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X..... à leurs torts partagés en application de l'article 245 du Code civil alors que les juges, qui se proposent de prononcer le divorce aux torts partagés des époux sur la seule demande de l'un d'eux, doivent inviter les parties à présenter leurs observations sur les conséquences éventuelles d'un tel divorce ; qu'en l'espèce, la cour...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce pour faute - Faits constitutifs - Griefs non invoqués - Prise en considération par le juge -... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique : Vu l'article 245 du Code civil, ensemble l'article 12, alinéa 3, du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge saisi d'une demande en divorce ou en séparation de corps ne peut relever d'office, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de l'un des époux, une faute commise par celui-ci envers l'autre ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un tribunal de grande instance, sur la demande du mari, a prononcé le...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Impossibilité d'obtenir réparation - Dommage causé par un animal sur la voie publique -... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ensemble les articles L. 421-1, alinéa 3, L. 421-6 et R. 421-2 du Code des assurances ; Attendu que les victimes d'infractions ne peuvent se prévaloir des dispositions du premier de ces textes que lorsqu'elles ne peuvent être indemnisées à un autre titre ; que les victimes d'un accident causé sur la voie publique par un animal appartenant à un tiers...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Fonctions - Temps passé pour leur exercice - Heures de délégation - Utilisation - Demande de... ...Rapporteur : M. Bonnet....Sur le moyen unique commun aux pourvois : Vu leur connexité, joint les pourvois n° 89-45.726 et n° 89-45.542 ; Vu l'article L. 412-20 du Code du travail ; Attendu que si l'employeur peut saisir le juge des référés pour obtenir des indications sur l'utilisation des heures de délégation avant contestation, il ne peut exiger devant cette juridiction la justification de cette utilisation ; Attendu, selon la procédure, qu'après avoir payé à M...