La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Bonnet. - page 49

CHEMIN DE FER - SNCF - Personnel - Règlement PS 2 - Représentants du personnel - Mandat - Déplacements autorisés - Allocations de déplacements... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS SNCF FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A SON AGENT M. X..., REPRESENTANT DU PERSONNEL DANS DIFFERENTES INSTANCES REPRESENTATIVES, DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON RESPECT DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE LE...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Effets - Demande d'allocation de dommages-intérêts -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 511-1 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. Y..., ANCIEN CHEF DU PERSONNEL DE L'HOTEL MERIDIEN, EXPLOITE PAR LA SOCIETE SOMERA ET LICENCIE POUR MOTIF ECONOMIQUE LE 1ER JUILLET 1977 APRES AUTORISATION ADMINISTRATIVE, A DEMANDE L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QUE SON LICENCIEMENT FAUSSEMENT QUALIFIE D'ECONOMIQUE, N'AVAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Autorisation administrative - Accord de l'Administration - Annulation postérieure par... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 321-9 ET R. 321-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE DELATTRE LEVIVIER A PAYER A M. X..., SON ANCIEN SALARIE, QU'ELLE AVAIT LICENCIE LE 23 MAI 1979 POUR MOTIF ECONOMIQUE AVEC UN PREAVIS DE SIX MOIS, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DU 9 JANVIER 1979, EN VERTU DE LAQUELLE L'EMPLOYEUR AVAIT...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Irrégularité - Influence sur les résultats - Recherche -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-13, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE E.F.I. SE SONT DEROULEES LE 4 MAI 1984 ; QUE DEUX POSTES DE TITULAIRES ET DEUX POSTES DE SUPPLEANTS ETAIENT A POURVOIR DANS LE COLLEGE OUVRIERS ET EMPLOYES ; QUE MELLE X..., CANDIDATE AUX FONCTIONS DE DELEGUE TITULAIRE, A DEMANDE L'ANNULATION DE CE SECOND TOUR ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A...

1 CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen visant l'irrégularité des formalités postérieures à celle-ci. PRUD'HOMMES -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-4, ALINEA 4 DU NOUVEAU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI EXPOSE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI A STATUE LE 4 JUIN 1984 SUR SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES DE SAINT JEAN DE X... ET DU CENTRE PSYCHOTECHNIQUE REGIONAL DE MONTPELLIER EXPLOITES PAR L'ASSOCIATION PROFESSIONNELLE POUR LA FORMATION DES...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Répartition des sièges - Absence d'accord des parties - Décision de... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 423-3, L. 433-2, DU CODE DU TRAVAIL ET R. 96 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LE REPORT DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU COMITE D'ETABLISSEMENT QUI DEVAIENT AVOIR LIEU LES 8 ET 9 FEVRIER 1984 DANS L'ETABLISSEMENT PARISIEN DE LA SOCIETE RADIO-FRANCE JUSQU'A SOLUTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ENGAGE A L'ENCONTRE D'UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL REPARTISSANT...

PRUD'HOMMES - Procédure - Jugement - Mentions - Mentions obligatoires - Jugement de partage - Juge départiteur - Juge ayant statué seul -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES L. 15-3 ALINEA 3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-372 DU 6 MAI 1982 ET R. 516-40 ALINEA 5 DU MEME CODE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE, SI LORS DE L'AUDIENCE DE DEPARTAGE DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES, LE BUREAU DE CONCILIATION, LE BUREAU DE JUGEMENT OU LA FORMATION DE REFERE NE PEUT SE REUNIR AU COMPLET, LE JUGE DU TRIBUNAL D'INSTANCE STATUE SEUL, APRES AVOIR PRIS L'AVIS DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - Section syndicale - Existence - Preuve - Constatations nécessaires. REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 412-11 ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTI EN ANNULATION DE LA DESIGNATION, LE 12 JANVIER 1984, PAR LE SYNDICAT C.F.D.T., DE M. JEAN MARIE X... COMME DELEGUE SYNDICAL, AUX MOTIFS QUE LA PREUVE DE L'EXISTENCE D'UNE SECTION SYNDICALE CONSTITUEE N'EST PLUS EXIGEE PAR L'ARTICLE L. 412-11 NOUVEAU DU CODE DU TRAVAIL COMME CONDITION PREALABLE A LA...

1 CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision - Moyen visant l'irrégularité de formalités postérieures à celle-ci. PRUD'HOMMES -... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R.433-4, 4EME ALINEA, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES C.F.E. C.G.C. EXPOSE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE QUI A STATUE LE 22 MAI 1984 SUR SA DEMANDE EN ANNULATION DES ELECTIONS DU 15 NOVEMBRE 1983 AU COMITE D'ETABLISSEMENT DU CENTRE DE L'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADULTES...

1 REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Comité d'établissement - Réunions - Délibération - Nullité - Licenciement d'un salarié... ...Rapp. M. Bonnet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 436-1 DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE M. DE Y..., JARDINIER DANS L'ETABLISSEMENT DE NOYON DE LA SOCIETE RONEO DEPUIS 1964, ET MEMBRE DU COMITE D'ETABLISSEMENT, FUT MIS A PIED POUR VOL, LE 23 JUIN 1980 ET LICENCIE POUR FAUTE GRAVE LE 18 JUILLET 1980, AVEC L'ACCORD DU COMITE D'ETABLISSEMENT ; QUE M. DE Y... A ALORS DEMANDE UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT DEPOURVU DE CAUSE...