La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Besson. - page 3

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Rupture d'un commun accord - Nature - Transaction -... ...Rapporteur : M. Besson....Sur les deux moyens réunis : Vu l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Attendu que M. Y... a été engagé, le 11 juillet 1994, par la société Rénovation corrézienne, en qualité de peintre en bâtiment, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de retour à l'emploi à échéance du 10 juillet 1995 ; que les parties ont passé un accord de rupture le 29 juin 1995, dont M. Y... a sollicité l'annulation auprès du juge prud'homal qu'il a également saisi...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Service public - Etablissement public de l'Etat à caractère administratif - Association... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Attendu que Mme Camara X... est employée à temps partiel, en qualité de gardienne, par l'association syndicale forcée des propriétaires de la Villa Mulhouse depuis le 1er mai 1973 ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir le paiement de ses salaires et accessoires de salaires demeurés impayés du 1er juillet 1995 au 31 décembre 1997 ; Attendu que Mme Camara X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 26 mars 1998...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Clause prévoyant une... ...Rapporteur : M. Besson....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que MM. X... et Le Gac ont été engagés par la société Canon France, en qualité respectivement d'attaché commercial et d'ingénieur commercial, à compter des 10 et 17 avril 1989, moyennant une rémunération comportant une partie fixe, ainsi qu'une partie variable composée de commissions sur ventes et primes d'objectifs, calculée selon un plan de rémunération susceptible d'être adapté en fonction de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas énumérés - Emploi à caractère saisonnier - Permanence de l'emploi - Défaut - Constatations... ...Rapporteur : M. Besson....Attendu que Mlle X... a été employée en qualité de perchiste par la société Téléportés Bettex Mont d'Arbois, selon contrats à durée déterminée saisonniers successifs, du 16 février au 23 mars 1990, puis du 4 décembre 1990 au 31 mars 1991, et du 19 décembre 1991 au 5 avril 1992 ; qu'elle n'a pas travaillé lors de l'hiver 1992-1993, en raison d'un congé de maternité, mais a repris son emploi lors de la saison suivante, du 15 décembre 1993 au 31 mars...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification de la rémunération - Clause prévoyant une... ...Rapporteur : M. Besson....ARRÊT N° 2 Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... a été engagé par la société Canon France, en qualité d'attaché commercial, statut employé, à compter du 5 juin 1984, puis en qualité d'ingénieur commercial affecté aux opérations " grands marchés ", à compter du 1er juillet 1987, moyennant une rémunération comportant une partie fixe, ainsi qu'une partie variable composée de commissions sur ventes et de primes d'objectifs, calculée selon un...

PRUD'HOMMES - Appel - Décisions susceptibles - Décision de rejet d'une requête en rectification de jugement - Condition . JUGEMENTS ET... ...Rapporteur : M. Besson....Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 462 et 605 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 517-4 du Code du travail ; Attendu que les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, en ce qui concerne les voies de recours, aux règles ordinaires, et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles sont rendues en premier ou en dernier ressort ; Attendu...

PRUD'HOMMES - Procédure - Demande - Pluralité de demandes - Instance unique - Saisine directe du bureau de jugement - Demande de... ...Rapporteur : M. Besson....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-42.351 et 98-42.352 ; Attendu que MM. Z... et X... sont entrés au service de l'Ecole française de vente, en qualité de formateurs, à compter respectivement du 17 octobre 1991 et du 1er janvier 1992, en vertu de conventions à durée déterminée successives, venues à expiration le 3 octobre 1994 et qui n'ont pas été renouvelées par l'employeur ; qu'avant la rupture de leurs contrats de travail, MM. X... et Z...

PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Assistante maternelle - Relation liée avec l'établissement lui ayant confié l'enfant .... ...Rapporteur : M. Besson....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-41.673 et 98-41.674 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que Mmes Y... et X... ont été agréées le 12 août 1986, en qualité d'assistantes maternelles, par le président du conseil général d'Eure-et-Loir ; qu'elles ont conclu chacune avec l'association Le Relais, centre de placement familial spécialisé, un contrat de travail en qualité d'assistante maternelle à titre permanent ; que...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Cas - Caractère limitatif . POUVOIRS DES JUGES - Applications diverses - Contrat de... ...Rapporteur : M. Besson....Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., entrée au service de la société France Télécom le 18 décembre 1995, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de trois mois, renouvelé jusqu'au 28 juin 1996, a conclu le 14 octobre 1996, puis le 23 septembre 1997, deux nouveaux contrats à durée déterminée avec France Télécom, ayant l'un et l'autre été renouvelés ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale et obtenu la requalification de ces...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Expiration - Indemnités - Indemnité de fin de contrat - Attribution - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Besson arrêt n° 1, Mme Maunand arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... a été engagée par la société J.J. Garella à compter du 16 octobre 1991, aux termes de plusieurs contrats à durée déterminée conclus pour accroissement temporaire d'activité ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale à l'issue de ces contrats afin, notamment, de les voir requalifier en un contrat à durée indéterminée, et d'obtenir...