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SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Personnes relevant d'une organisation spéciale de sécurité sociale - Professeur... ...Rapporteur :M. Berthéas.... Sur le moyen unique : Vu les articles 2, 3 et 7 bis du décret n° 50-1080 modifié du 17 août 1950, devenus les articles D. 171-3, D. 171-4 et D. 171-11 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, les employeurs pour le compte desquels les travailleurs bénéficiaires d'une organisation spéciale pour tout ou partie des législations de Sécurité sociale exercent, à titre accessoire, une activité salariée ou...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Inventeur exploitant ses brevets BREVET... ...Rapporteur :M. Berthéas.... Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant constaté, à la suite d'un contrôle, que M. Jacques X... avait perçu en 1983 des redevances de la société Contralco à laquelle il avait concédé la licence d'exploitation d'un brevet d'invention déposé par lui en 1981 et se rapportant à un alcootest, l'URSSAF l'a assujetti d'office au régime des travailleurs indépendants et lui a réclamé le paiement des cotisations personnelles d'allocations familiales...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Chercheur Doit être assujetti au régime général de la sécurité sociale et... ...Rapporteur :M. Berthéas.... Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie ayant décidé, en décembre 1985, d'assujettir au régime général de la sécurité sociale M. André X... pour le concours qu'il avait apporté, du 1er décembre 1983 au 30 juin 1985, à la société Biologie Servier en effectuant, à raison de trois vacations par semaine, différents travaux de recherches, cette société fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Orléans, 20 octobre 1988...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Chercheur PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle - Litiges nés... ...Rapporteur :M. Berthéas.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 121-1 à L. 121-5 et L. 511-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant été employé comme vacataire à différents travaux de recherches depuis le 1er décembre 1983 par la société Biologie Servier, qui, après avoir unilatéralement réduit le nombre de ses vacations, a mis fin à son engagement à la date du 30 juin 1985, M. André X... a réclamé à cette société diverses indemnités pour licenciement abusif...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Période de référence - Professions à caractère saisonnier ou... ...Rapporteur :M. Berthéas.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., qui a sollicité le bénéfice d'une pension d'invalidité, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Riom, 9 mars 1987, d'avoir jugé qu'il ne pouvait pas se prévaloir des dispositions particulières de l'article R. 313-7 du Code de la sécurité sociale relatives aux assurés appartenant aux professions à caractère saisonnier ou discontinu, alors qu'ayant constaté le caractère intermittent de son activité de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Cumul avec les revenus d'activité - Article L. 634-6 du Code de la sécurité... ...Rapporteur :M. Berthéas.... Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 26 avril 1988 d'avoir dit qu'à compter du 1er juillet 1984 elle ne pouvait cumuler avec les revenus de son activité artisanale la pension de vieillesse dont elle bénéficiait au titre du régime général depuis le 1er juillet 1983 et de l'avoir condamnée à restituer à la caisse régionale d'assurance maladie les sommes perçues en trop par elle postérieurement au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Rapporteur :M. Berthéas.... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de l'année 1985 par M. X..., exploitant d'un fonds de boulangerie, la prime de panier qu'il avait allouée à un ouvrier travaillant de manière continue de 3 ou 4 heures du matin jusqu'à midi ; que M. X... fait grief au jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Angers, 19 avril 1988 d'avoir rejeté son recours...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrecevabilité - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...Rapporteur :M. Berthéas...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 351-8, R. 351-10 et R. 351-22 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que pour décider que la caisse régionale avait à bon droit refusé de donner suite à la requête de Mme X..., formulée postérieurement à la liquidation de ses droits, tendant à obtenir le bénéfice de la pension prévue à l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale au profit des assurés reconnus inaptes au travail, l'arrêt attaqué énonce...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrecevabilité - Condition SECURITE SOCIALE, ASSURANCES... ...Rapporteur :M. Berthéas...Vu leur connexité, joint les pourvois n° 88-19.591 et n° 88-19.757 ; Sur le moyen unique commun à ces deux pourvois : Attendu que Mme X... ayant demandé le 24 février 1982, alors qu'elle était âgée de 61 ans, la liquidation de ses droits à l'assurance vieillesse, la caisse régionale d'assurance maladie lui a notifié le 10 juin 1982 l'attribution d'une pension au taux de 31,25 % ; que le 23 juillet 1982, l'intéressée a formé un recours contre cette...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Date d'exigibilité - Détermination en fonction du nombre de salariés occupés - Travail à temps... ...Rapporteur :M. Berthéas.... Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à l'arrêt attaqué Metz, 19 avril 1988 d'avoir jugé que l'association maison des jeunes et de la culture des Quatre Bornes était admise à s'acquitter de ses cotisations sociales non pas mensuellement mais trimestriellement, aux motifs essentiels qu'elle entrait dans la catégorie des employeurs occupant moins de dix salariés, son personnel étant composé de vacataires, alors qu'en l'absence...