Recherche de qui ont été rapportées par M. Bertheas, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1995, 92-13637
1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de double résidence et de premiers frais allouée au salarié muté. 1° SECURITE... ...Président : M. Berthéas, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que de 1984 à 1986, la société Schlumberger a, d'une part, versé une indemnité mensuelle de double résidence et une indemnité de premiers frais ou de transfert aux salariés de ses établissements d'Illies et de la Bassée mutés, dans le cadre de plans sociaux, afin...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 12 janvier 1995, 92-15558
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Avantages en nature - Définition - Nourriture - Nourriture absorbée lors de l'exécution du travail... ...Président : M. Berthéas, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle opéré le 24 février 1988, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1985 à 1987 par l'association Centre de formation d'animateurs et gestionnaires CFAG, comme constitutive d'un...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1994, 91-21015
SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Guides de haute montagne - Exécution occasionnelle et à titre d'activité annexe... ...Président : M. Berthéas, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'en 1988, plusieurs caisses primaires, dont celles de la Savoie et de l'Isère, ont décidé d'assujettir au régime général de la sécurité sociale des guides de haute montagne, au titre de l'activité annexe qu'ils exerçaient en exécutant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1994, 92-10980
SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Prestations - Conditions - Versement des... ...Président : M. Berthéas, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 652 ancien du Code de la sécurité sociale, 6, 6 bis, 6 ter et 6 quater du décret n° 49-456 du 30 mars 1949 modifié par le décret n° 83-677 du 18 juillet 1983, devenus les articles L. 643-1 et R. 643-10 à R. 643-13 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 1994, 92-19010
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance volontaire - Risques - Risque vieillesse - Rachat des cotisations - Conditions - Personne... ...Président : M. Berthéas, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....Sur les trois moyens, réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, titulaire depuis 1962 d'une pension militaire de retraite, M. X... a demandé en 1988 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'être admis, sur le fondement de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985...
