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ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Contestation - Créances fiscales -... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 3 février 1993, qu'après avoir été mise en redressement judiciaire le 29 mars 1991 avec M. X... comme administrateur, la société Auto Performance a été déclarée en liquidation judiciaire le 21 juin 1991, M. Y... étant nommé liquidateur ; que l'administrateur a déposé la liste des créances mentionnées à l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985 qui n'ont pas été payées, et que, le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Compétence matérielle - Etendue - Contestations nées de la... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique : Vu l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu en matière de référé, qu'une procédure de redressement judiciaire ayant été ouverte à l'égard de la société Super-Belledonne, le 31 mai 1991, l'administrateur judiciaire a répondu, le 28 août 1991, à la société Interbail qu'il entendait continuer le contrat de crédit-bail immobilier qu'elle avait conclu avec la débitrice ; qu'après délivrance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Rapporteur : M. Badi....Statuant tant sur le pourvoi incident de la Caisse foncière de crédit que sur le pourvoi principal formé par M. X..., ès qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de la société Le Minaret par un jugement du 2 mai 1991 qui a nommé M. Y... en qualité d'administrateur et M. X... comme représentant des créanciers ; que la Société civile pour l'étude et l'aménagement du centre des affaires...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Chambéry, 16 novembre 1992, que la SCI La Falaise a conclu avec la société Assurbail Sicomi un contrat de bail à construction ; que l'immeuble édifié a fait l'objet d'un contrat de crédit-bail immobilier au profit de la SARL La Falaise, et que cette dernière a pour occupants la société Prince X... qui exploite un fonds de commerce d'hôtel et M. Y... qui exploite un...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le Crédit industriel d'Alsace et de Lorraine le CIAL a déclaré au passif de la liquidation judiciaire de M. X... des créances échues ; que, par ordonnance du 25 mars 1991, le juge-commissaire a admis les créances pour la somme de 1 249 538,68 francs à titre chirographaire, dont 517 507,97 francs sous réserve, et a rejet...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créanciers du débiteur - Action individuelle -... ...Rapporteur : M. Badi....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt, que le conseil des prud'hommes a condamné la société Précision fondeurs à payer diverses sommes à M. Y... à la suite de son licenciement ; que cette société a formé opposition au commandement de payer à fins de saisie-exécution que lui a fait délivrer M. Y... ; qu'en cours d'instance elle a été déclarée en liquidation judiciaire, et que M. X..., son liquidateur, a repris les demandes de la société ; que le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Vérification - Instance en cours -... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 18 décembre 1992, que la société Maison Paul Perrigault a déclaré, au passif du redressement judiciaire de la société Delaplace, une créance de 3 951 616,88 francs ; que le juge-commissaire a rejeté partiellement cette créance, ne l'admettant que pour 3 500 francs à titre chirographaire ; que la cour d'appel a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société Perrigault...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Voies de recours - Ministère... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., mis en redressement judiciaire, a présenté un plan de continuation proposant le paiement de l'intégralité des créances admises en 8 années ; que le Tribunal a arrêté ce plan en retenant que le passif qui y était soumis s'élevait à 1 495 835,88 francs ; que, sur appel du débiteur l'arrêt a fixé à 1 084 588,30 francs le montant du passif à apurer dans le cadre du plan ; Sur la...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Appel-nullité - Recevabilité... ...Rapporteur : M. Badi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile et l'article 173-2 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 22 mai 1991 le juge-commissaire du redressement judiciaire de M. X... a ordonné à la SNCF de reprendre, avec effet au 30 janvier 1991 et sous astreinte de 3 000 francs par jour pendant 3 mois, les relations contractuelles qui la liaient avec...

1° RAPATRIE - Mesures de protection juridique - Suspension provisoire des poursuites loi du 31 décembre 1993 - Redressement et... ...Rapporteur : M. Badi....LA COUR DE CASSATION, Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau Code de procédure civile, Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet 1994 par le tribunal de grande instance de Carcassonne, reçue le 14 septembre 1994, dans une instance opposant monsieur X... à la Mutualité sociale agricole, et ainsi libellée : " Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993...