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Recherche de qui ont été rapportées par M. Aydalot. dans la jurisprudence francophone - page 2

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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 janvier 1996, 94-13194

SERVITUDE - Servitudes diverses - Vues - Destination du père de famille - Conditions - Vues apparentes lors de la division du fonds .... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 693 du Code civil ; Attendu qu'il n'y a destination du père de famille que lorsqu'il est prouvé que les deux fonds actuellement divisés ont appartenu au même propriétaire, et que c'est par lui que les choses ont été mises dans l'état duquel résulte la servitude ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 21 février 1994, que, se plaignant de ce que des ouvertures existant dans le mur de l'immeuble jouxtant...

France | 10/01/1996 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1995, 93-18835

VENTE - Immeuble - Résolution - Effets - Indemnité due à l'acquéreur - Augmentation des prix du marché immobilier - Indemnité tenant compte... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1645 du Code civil, ensemble l'article 1153, alinéa 1er, du même Code ; Attendu que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages-intérêts envers l'acheteur ; que, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la...

France | 20/12/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 décembre 1995, 94-14887

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Connaissance d'un projet immobilier sur le terrain voisin - Projet de nature à... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 1er février 1994, que les époux Y... ont, par acte authentique du 17 mai 1988, vendu un appartement aux époux X... ; que se prévalant d'une réticence dolosive des époux Y..., les époux X... ont assigné leurs vendeurs en annulation de la vente et paiement de dommages-intérêts ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes, alors, selon le moyen...

France | 20/12/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 1995, 93-18468

VOIRIE - Chemin d'exploitation - Assiette - Déplacement - Déplacement opéré sans l'accord des riverains - Possibilité non . La cour... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 21 juin 1993 d'ordonner le rétablissement dans son état antérieur d'un chemin d'exploitation traversant sa propriété, alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que la cour d'appel, qui a ordonné le rétablissement d'un passage dont...

France | 08/11/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 08 novembre 1995, 93-19827

BAIL A LOYER loi du 22 juin 1982 - Reprise pour vendre - Congé - Offre de vente - Non-réalisation de la vente imputable au bailleur - Mise... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1583 du Code civil, ensemble l'article 11 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 9 juillet 1993, que les consorts Y..., propriétaires indivis d'un appartement donné en location à M. X..., ont fait signifier, le 24 février 1989, à leur locataire un congé avec offre de vente ; que M. X..., faisant valoir qu'il avait accepté cette offre le 20 avril 1989, en notifiant aux...

France | 08/11/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 juillet 1995, 93-17134

SERVITUDE - Servitudes diverses - Servitude non aedificandi - Inobservation - Démolition - Droit pour le propriétaire du fonds dominant de... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 701 du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur d'une servitude ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode ; Attendu que, pour rejeter la demande des époux Y... en démolition de la partie d'une construction édifiée par les époux X... en contravention à une servitude non aedificandi, l'arrêt attaqué Versailles, 7 mai 1993 retient que...

France | 19/07/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1995, 93-20549

INDIVISION - Indivision forcée - Cour commune - Usage commun - Partage - Acte de partage - Qualification en découlant . INDIVISION - Cour... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour décider que la cour figurant au cadastre sous les numéros 133 et 845 était la propriété commune de Mlle Y... et de M. Z..., l'arrêt attaqué Nîmes, 28 juillet 1993 retient que l'acte de partage du 10 janvier 1866 ayant décrit les lots attribués à chacun des auteurs des parties, Thérèse X..., auteur de M. Martin et Joseph X..., auteur de Mlle Y..., indique : " le vacant de...

France | 12/07/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 avril 1995, 92-20494

VENTE - Modalités - Condition suspensive - Non-réalisation - Purge de tous droits de préemption - Absence de droit de préemption - Portée .... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur les deux moyens, réunis : Vu l'article 1181 du Code civil ; Attendu que l'obligation contractée sous une condition suspensive est celle qui dépend ou d'un événement futur et incertain, ou d'un événement actuellement arrivé, mais encore inconnu des parties ; que dans le premier cas, l'obligation ne peut être exécutée qu'après l'événement ; que dans le second cas, l'obligation a son effet au jour où elle a été contractée ; Attendu, selon...

France | 12/04/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 1995, 93-14562

COPROPRIETE - Servitude - Servitude sur une partie privative au profit d'un lot privatif - Incompatibilité . La division d'un immeuble en... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 12 mars 1993, qu'invoquant le bénéfice d'une servitude par destination du père de famille grevant les lots n°s 112 et 113, correspondant aux caves n°s 27 et 28, acquis, le 2 mai 1990, par les époux X..., et l'autorisant à installer un monte-charge empiétant sur ces lots, la société civile immobilière Marhelyol SCI, propriétaire d'autres lots dépendant du même immeuble en copropriét...

France | 22/03/1995 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 février 1995, 93-13093

SERVITUDE - Caractères - Servitude discontinue - Acquisition - Prescription - Impossibilité . SERVITUDE - Servitudes diverses - Ecoulement... ...Rapporteur : M. Aydalot....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles 688 et 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titres ; Attendu que, pour débouter les époux X... de leur demande de suppression de l'empiétement consécutif à l'écoulement des eaux usées provenant...

France | 15/02/1995 | Chambre civile 3
 
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