La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 22

SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Retrait avec création d'office - Demande d'un associé - Dispositions spéciales de l'article 89-1... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. B..., notaire à Nice, a constitué, le 20 novembre 1986, une société civile professionnelle titulaire de l'office notarial, et dont les statuts stipulaient une clause de non-rétablissement, avec Mme Y... et M. A... ; qu'en 1989, MM. Z... et X... sont venus rejoindre ces premiers associés ; qu'en septembre 1992, M. A..., invoquant une...

PAIEMENT - Imputation - Dette portant intérêts - Article 1254 du Code civil - Application - Imputation des paiements sur le capital -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par acte sous seing privé du 4 novembre 1986, M. X... s'est porté caution personnelle et solidaire de son épouse à concurrence de la somme de 577 180 francs en garantie d'un prêt du même montant que la Société de crédit immobilier rural du Massif central Scirmac avait consenti à celle-ci ; que faute d'avoir obtenu paiement de la débitrice, la Scirmac a poursuivi M. X... ; que la cour d'appel n'a que partiellement donné satisfaction à cette...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat... ...Rapporteur : M. Aubert....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 1993, que, suite à un engagement d'achat souscrit à son profit le 3 janvier 1980 en même temps que promesse lui était faite de lui faire vendre un ou plusieurs appartements par la SCI Les Jardins de Mandelieu, Mme Y... a signé, le 13 janvier 1981, en l'étude de M. X..., notaire associé, un acte authentique de vente d'un terrain à la SCI en...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client assisté d'un avocat... ...Rapporteur : M. Aubert....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, par un acte reçu, le 3 octobre 1984, par M. Y..., notaire, Mlle Z... a acquis de la société X... divers locaux d'un ensemble immobilier ; que, le 2 mai 1985, le directeur départemental de l'Equipement de l'Essonne a informé Mlle Z... de ce que ces locaux résultaient d'une transformation irrégulière et que poursuites étaient engagées...

AGENT D'AFFAIRES - Garantie - Société de caution mutuelle - Débiteur en redressement judiciaire - Créances - Déclaration - Défaut - Extinction... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a été victime d'un détournement de fonds, commis par un préposé de la société Sotravi à laquelle il avait confié la vente d'un appartement ; que, n'ayant pu obtenir le remboursement de ce qui lui était dû, M. X... a assigné la société Socaf, organisme de caution mutuelle des professions immobilières et foncières, garant de la société Sotravi ; que l'arrêt...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Responsabilité du fait des personnes dont l'assuré est responsable -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont été condamnés à payer diverses sommes, en tant que civilement responsables de leur fils mineur, à M. Y..., propriétaire du véhicule volé par celui-ci ; qu'ils ont sollicité la garantie de leur assureur, la compagnie UAP, qui leur a opposé une clause d'exclusion de garantie stipulée par le contrat d'assurance ; que l'arrêt attaqué Lyon, 7 mai...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Caractère obligatoire - Véhicule terrestre à moteur - Etendue de la garantie fixée par la loi - Dommages par... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article R. 211-8 du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'obligation d'assurance ne s'applique pas à la réparation des dommages subis par la personne conduisant le véhicule ; Attendu que, le 28 mai 1989, M. X... conduisait le véhicule de son épouse, assuré par les Assurances générales de France AGF, lorsqu'un sanglier traversant brusquement la chaussée a provoqué un...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Vente - Immeuble - Risque d'annulation de... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 2 février 1993, par un acte du 10 septembre 1983, passé devant M. X..., notaire, Mme Y... a vendu un studio à Mlle Z... ; que celle-ci ayant été ultérieurement placée sous tutelle, la vente a été annulée en application des articles 503 et 1641 du Code civil ; que Mme Y... a alors réclamé des dommages-intérêts à M. X... ; que l'arrêt attaqué a accueilli la demande ; Sur le premier...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Omission d'avertir son client sur les dangers d'un engagement - Risque... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu qu'une promesse de vente d'un immeuble, consentie le 19 mai 1987 par les époux Y... au bénéfice de M. Z... et stipulant une indemnité d'immobilisation de 420 000 francs, n'ayant pu aboutir, des négociations se sont développées entre les parties et la société Axamur que M. Z... s'était substituée dans le bénéfice de cette promesse ; qu'un procès-verbal a été dressé par M. A..., notaire, le 21 décembre 1987, en présence d'un clerc de...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive d'obtention d'un prêt - Renonciation -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations des juges du fond, que, par acte des 30 mai et 3 juin 1989, dressé par M. X..., notaire, Mme Y... et Mme Z... ont promis de vendre leur immeuble aux époux A..., pour le prix d'un million de francs ; que l'acte comportait, de la main de chacun des époux, une mention par laquelle ils renonçaient au bénéfice de la loi du 13 juillet 1979, après avoir déclaré, par mention dactylographiée...