La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 21

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Client ayant des compétences... ...Rapporteur : M. Aubert....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-18.753 et n° 93-19.460 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. Borricand a été déclaré adjudicataire de deux parcelles par un jugement du 5 juillet 1974, le cahier des charges, rédigé par M. Giraud Jacqueme, avocat, précisant que ces parcelles disposaient de deux accès, l'un par un chemin départemental, l'autre par un chemin de servitude résultant d'un acte de partage de 1958 ; qu'après...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte de cautionnement sous seing privé - Régularité formelle de l'acte - Constatation - Photocopie ne mentionnant pas... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1126 et 2015 du Code civil ; Attendu que le Crédit du Nord, invoquant un acte sous seing privé du 26 décembre 1986 par lequel M. X... s'est constitué caution en garantie des engagements de M. Y... envers ce même établissement et ce débiteur ayant été déclaré en liquidation judiciaire, a, après avoir déclaré sa créance, mis en demeure la caution d'exécuter son engagement et l'a...

NOVATION - Conditions - Intention de nover - Contrat d'assurance - Substitution d'une nouvelle société à l'assuré - Connaissance par... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte aux consorts X... de leur reprise d'instance aux lieu et place de Léopold Michaud, décédé ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations des juges du fond, le 15 septembre 1991, un incendie s'est déclaré dans des locaux dont M. Léopold X... était propriétaire et où la société à responsabilité limitée " Garage Michaud ", dont le gérant était M. Jean-Paul X..., remplacée depuis le 27 septembre 1989, à l'occasion de la liquidation...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Exonération - Décharge de responsabilité -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte du 5 décembre 1988, établi par M. X..., notaire, M. Le Bourhis, qui avait auparavant renoncé à être garanti par un cautionnement, a cédé les actions qu'il détenait majoritairement, moyennant un prix, qui devait être payé principalement selon un échéancier commençant en février 1989, et diverses garanties qui devaient ultérieurement se révéler inefficaces ; que, n'ayant pu obtenir...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Manquement - Preuve - Charge . OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur les moyens uniques, pris en leurs deux branches, qui sont identiques, du pourvoi principal formé par Mlle Adamo et du pourvoi incident relevé par Mlle Moretti : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 12 mai 1993, que par un acte dressé le 20 octobre 1980 en l'étude de M. X..., notaire, la SCI Batazur, constituée le même jour entre M. Adamo et Mlles Adamo et Moretti, a acquis un immeuble, étant stipulé que cette...

ASSURANCE règles générales - Contrat d'assurance - Formation - Accord des parties - Preuve - Preuve subordonnée à la rédaction d'un écrit .... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ; Vu l'article L. 112-3 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que si le contrat d'assurance constitue un contrat consensuel parfait dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré, sa preuve est subordonnée à la rédaction d'un écrit ; Attendu que M. Y..., qui exerçait une activité artisanale de carreleur, pour laquelle il avait souscrit une assurance de...

ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de groupe - Bénéficiaire - Etablissement de crédit - Stipulation faite à son profit -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que M. X..., chirurgien-gynécologue, pour procéder à l'agrandissement de sa clinique, a souscrit trois emprunts : d'abord, d'une somme d'un million de francs, auprès de la Société de mobilisation et d'avances SMA, aux droits de laquelle vient l'Union industrielle de crédit, en vertu d'un acte du 26 avril 1980, avec adhésion à un contrat d'assurance de groupe souscrit auprès de la compagnie des Assurances générales de France AGF, ensuite...

ASSURANCE DOMMAGES - Garantie - Exclusion - Faute intentionnelle ou dolosive - Article L. 121-2 du Code des assurances - Dommage causé par une... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Rhin et Moselle, subrogée dans les droits de son assurée, la ville de Metz, pour l'avoir indemnisée du préjudice qu'elle avait subi du fait de la détérioration volontaire de locaux lui appartenant par des mineurs dont les parents ont été déclarés civilement responsables, a assigné les assureurs de ces derniers, la société Groupe des populaires d'assurances...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Effets - Action de l'assuré non . ASSURANCE... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, le 25 mai 1986, un véhicule aménagé en stand de foire, appartenant à M. X..., marchand forain, a été détruit par un incendie ; que celui-ci a demandé la réparation de ses préjudices à la société Roga, dont l'intervention d'un préposé s'était trouvée à l'origine du sinistre ; que la responsabilité de cette société ayant été retenue elle a été condamnée, in solidum avec son assureur, la compagnie Winterthur, à payer à M. X... la somme de 1...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Etendue - Dommages dont l'origine résulte d'un fait qui s'est produit pendant la prise d'effet du... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à la SNCF de son désistement partiel envers les douze parties en présence ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 du Code civil et L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que le versement des primes pour la période qui se situe entre la prise d'effet du contrat d'assurance et son expiration a pour contrepartie nécessaire la garantie des dommages qui trouvent leur origine dans un fait qui s'est produit...