La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 19

1° SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Notaires - Parts sociales - Valeur - Droit à la quote-part de la valeur du droit de présentation de la... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que M. Y..., notaire associé de la SCP X..., Liot, Bouroullec, Y..., Cadiou-Mahé, a exercé ses fonctions du 28 juillet 1976 au 29 juin 1990 ; que s'étant retiré de cette société il l'a assignée, ainsi que chacun de ses membres, en paiement de la somme de 1 700 000 francs, représentant selon lui la valeur de ses parts ; que l'arrêt attaqué a accueilli sa demande ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il est...

ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Omission ou déclaration inexacte - Article L. 113-9 du Code des assurances - Réduction... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, pour la garantie d'un prêt souscrit par lui, M. X... a adhéré à un contrat d'assurance auprès de la compagnie La Préservatrice Foncière-Vie l'assureur, contrat qui prévoyait, sous certaines conditions, la prise en charge du prêt en cas d'incapacité temporaire partielle ou d'invalidité permanente ; que M. X... ayant sollicité la garantie de l'assureur, celui-ci lui a...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat de construction - Annulation - Effets - Contrat de prêt finançant globalement ce... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que par un acte authentique du 30 novembre 1982, la société Vallée de l'Adour, devenue Crédit immobilier des Pyrénées CIP, a consenti aux époux X... un prêt principal PAP de 227 300 francs et un prêt complémentaire de 50 000 francs, destinés à financer l'achat d'un terrain réalisé par un acte du même jour, et la construction d'une villa selon un contrat de construction qu'ils avaient conclu le 28...

1° CAUTIONNEMENT - Cautionnement donné par un époux - Epoux commun en biens - Opposabilité au conjoint - Consentement exprès de celui-ci -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., épouse aujourd'hui divorcée de M. Y..., a, en qualité de président-directeur général de la société SA Bergère frères, d'abord souscrit, par un acte du 30 mars 1979, un engagement de caution au bénéfice de la Banque Midi-Pyrénées en garantie des engagements de cette société, puis exprimé son consentement à deux engagements de caution souscrits par M. Y..., au profit du Crédit...

1° ASSURANCE règles générales - Risque - Déclaration - Réticence ou fausse déclaration - Article L. 113-8 du Code des assurances -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. William X... a souscrit, par l'intermédiaire de M. Y..., agent général de la compagnie Via assurances, une police ayant pris effet le 30 mars 1989 et garantissant un véhicule Volkswagen ; que ce contrat, suspendu dès le lendemain en raison du vol du véhicule assuré, a repris effet le 27 juin suivant pour garantir une automobile de marque BMW ; que le 28 juin 1990, le propriétaire de ce véhicule...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Indemnité - Montant - Fixation - Eléments pris en considération -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que la société Somlec a donné en location à la société Gagneux un porteur routier équipé d'une nacelle élévatrice dont, à la fin du premier jour d'utilisation, l'élévateur a été partiellement détruit par suite de la mise à feu du plancher en bois de la nacelle, à l'occasion d'un travail de découpe au chalumeau ; que la société Somlec ayant assigné la société Gagneux en réparation de ses dommages, celle-ci a appelé en garantie l'Union...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive de l'obtention d'un prêt - Défaut de... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. et Mme X... ont conclu, le 2 février 1989, avec la société Aqui-Ter, une promesse de vente sous seing privé pour l'acquisition d'une parcelle de terrain dans un lotissement, en versant un acompte de 23 000 francs sur le prix de 244 000 francs TTC ; que cette promesse était liée à l'octroi aux époux X... d'un crédit destiné au financement...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Contentieux né de la défaillance de l'emprunteur - Action - Délai pour agir - Point... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que la Société marseillaise de crédit SMC a consenti une offre préalable de crédit, sous forme de découvert bancaire d'un montant de 30 000 francs, pour une durée d'un an, à M. X..., qui l'a acceptée le 20 décembre 1986 ; qu'auparavant M. X..., avec son épouse, aujourd'hui divorcée, Mme Y..., avaient ouvert auprès de ce même établissement un " compte collectif solidaire " ; que la SMC a mis en demeure M. X... de lui payer la somme de...

ASSURANCE règles générales - Personnel - Agent général - Cessation des fonctions - Indemnité compensatrice - Désaccord sur le montant -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le premier moyen : Vu l'article 22 du décret n° 49-317 du 5 mars 1949 ; Attendu que, pour l'application de ce texte, le tiers expert a l'obligation de convoquer toutes les parties aux réunions qu'il organise ; Attendu que la compagnie d'assurances le Y... incendie-accidents le Y... et les consorts X..., démissionnaires de leurs fonctions d'agents généraux de cette compagnie, n'ayant pu s'accorder amiablement sur le montant de l'indemnit...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Application - Exceptions - Contrat conclu pour les besoins d'une activité... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., commerçant, a, le 7 février 1992, à l'occasion d'un démarchage à son domicile, passé commande de 200 cassettes vidéo en location et conclu un accord de création d'un " point club vidéo " ; qu'il a été assigné par la Société nouvelle DPM en paiement du solde impayé de la facture correspondant à ses engagements ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Caen, 13 janvier 1994 d'avoir accueilli la...