La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 14

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Succession - Passif - Existence - Avertissement par... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que Ion Radulescu, citoyen roumain résidant en Suisse, est décédé à Genève en 1987, laissant des biens incluant des immeubles situés en France ; que M. Giudici, désigné par décision de la justice de paix du canton de Genève pour administrer la succession, a, en septembre 1987, mandaté M. X..., notaire, pour dresser la liste des biens immobiliers situés en France et procéder à leur évaluation ; qu'en décembre 1987, l'héritière identifiée en la personne...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Existence d'une incertitude... ...Rapporteur : M. Aubert....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.407 et96-10.378 ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Pau, 4 octobre 1995, que, le 22 septembre 1989, M. A..., notaire, a dressé, au vu d'un état hypothécaire, délivré le 2 août 1989 et certifié au 5 juin 1989, sur lequel figuraient une hypothèque de la Barclays bank et une hypothèque légale du Trésor, un acte authentique de vente de lots de copropriété appartenant en indivision à MM...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Compétences personnelles du... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, partiellement confirmatif Colmar, 16 mai 1995, que par acte de vente passé le 27 octobre 1989 devant M. X..., notaire associé de la SCP Y... et X..., M. Barth a vendu aux époux Batt un fonds de commerce pour un prix de 320 000 francs ; que, selon un contrat de bail notarié du même jour, M. Barth a donné en location aux époux Batt les locaux commerciaux destinés à l'exploitation du fonds...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligations professionnelles - Manquement - Application du droit... ...Rapporteur : M. Aubert....Donne acte à la Banque immobilière européenne du désistement de son pourvoi à l'égard des consorts Razavet ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Rennes, 27 octobre 1995, que, par un acte du 7 juillet 1986, reçu par M. X..., notaire, la Banque hypothécaire européenne, devenue la Banque Immobilière Européenne la banque, a consenti un prêt aux époux Lesellier ; que les...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Rédaction des actes authentiques - Vente - Annulation - Demande en restitution... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Toulouse, 16 octobre 1995, que par un acte du 18 juin 1983 passé en l'étude de M. X..., notaire, les époux Sachet ont acheté un local à M. Ladagnous ; que, par un acte des 30 août et 1er septembre de la même année, Mlle Duchet a acquis un autre local du même immeuble ; que, se fondant sur le fait que, contrairement aux documents produits avec...

CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Preuve - Charge - Etablissement de crédit tenu d'y procéder non . PREUVE règles... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises CEPME a accordé à la SARL Les Marquises un prêt de 600 000 francs garanti par un cautionnement solidaire consenti par M. X... ; que, la société emprunteuse ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le CEPME a assigné la caution en paiement d'une...

COMMANDEMENT - Plus petitio - Nullité non . CONTRATS ET OBLIGATIONS - Résolution et résiliation - Résiliation - Clause résolutoire -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Caen, 5 avril 1994, que, par un acte authentique du 7 janvier 1982, la société d'HLM Carpi a vendu à terme à M. et Mme X... une maison d'habitation dont le prix était payable par fractions échelonnées avant et après l'achèvement de l'immeuble, le transfert de propriété étant subordonné au paiement intégral de ce prix ; que, faute de paiement de plusieurs échéances, la société a fait délivrer aux...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 19 mai 1995, qu'aux termes d'un acte reçu le 5 mars 1991 par M. Y..., notaire, membre de la SCP Voitey-Roiena, la société Simmo a promis de vendre à M. X... un appartement ; que cette promesse, qui expirait le 26 avril 1991, était consentie sous la condition suspensive de l'obtention par le bénéficiaire, auprès de l'établissement bancaire de son choix, d'un prêt de 550 000 francs d'une durée non...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Signature des actes authentiques - Obligation de vérifier la capacité des... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Angers, 19 juin 1995, que, suivant un acte reçu par M. X..., notaire associé, en date du 2 décembre 1986, ont été établis les statuts d'une société civile d'exploitation agricole, la SCEA Saint-Charles ; que cette société ayant été déclarée en liquidation judiciaire, le Crédit industriel de l'Ouest a fait assigner MM. Charles et Marcel Y..., qui avaient participé à sa constitution et étaient...

1° OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Dissimulation commise par un client -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 23 juin 1995, que M. Licatese, propriétaire d'un appartement dépendant d'un immeuble en copropriété, y a, en octobre 1984, aménagé, sans y être autorisé par une délibération de l'assemblée générale des copropriétaires, une salle de bains en faisant couvrir la cour privative ; que, par un acte du 22 juin 1988, conclu avec le concours de M. Stein, négociateur en immobilier et syndic de la...