La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Aubert. - page 11

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Information des consommateurs - Information sur les prix - Article L. 113-3 du Code de la consommation -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Metz, 9 mai 1996, que, le 13 mai 1992, la Maison des jeunes et de la culture Maison pour tous des Quatre bornes la MJC, et la société Gestetner services la société, ont conclu un contrat intitulé " Prix global copie " prévoyant la location d'un photocopieur pour une durée de soixante six mois moyennant une redevance trimestrielle calculée sur la...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Personnes pouvant l'obtenir - Tiers à un contrat - Condition .... ...Rapporteur : M. Aubert....Joignant les pourvois n° 96-21.905, formé par la société Sprinks assurances, et n° 96-22.440, formé par les sociétés Sun alliance assurance et General Accident ; Donne acte aux sociétés Sun alliance assurance et General Accident de ce qu'elles se sont désistées de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre les sociétés Sprinks, EDF, la SNC La Madeleine et la société Virgin ; Donne acte à la société Sprinks de ce qu'elle s'est désistée de son...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Mise en oeuvre - Conditions - Moyen de défense à une demande d'exécution d'un acte... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que M. et Mme X... ont acquis un immeuble à l'aide d'un prêt du Crédit lyonnais ; que, licencié pour cause économique en mars 1991, M. X... a vainement sollicité le bénéfice d'une assurance garantie de ressources qu'il prétendait avoir souscrite ; que M. et Mme X... ayant, en août 1991, cessé de régler les échéances de remboursement du prêt et obtenu judiciairement des délais de paiement, ils ont engagé contre la banque une action en...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Clause nulle - Clause abusive - Crédit-bail - Chose louée - Perte ou détérioration - Risque - Charge... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu que, dans le cadre de son activité professionnelle, M. X... a pris en location un tracto-pelle par contrat de crédit-bail en date du 15 juin 1987, conclu avec la société UFB Locabail Locabail ; que le 25 octobre 1988, il a averti cette société du vol de ce matériel ; que la société Locabail, après avoir reçu...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Immeuble - Promesse de vente - Condition suspensive - Obtention d'un prêt - Réalisation -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu, selon les énonciations des juges du fond Versailles, 3 mai 1996, que M. et Mme Y... ont obtenu de M. et Mme X..., par un acte notarié du 7 décembre 1990, une promesse de vente d'un appartement sous la condition d'obtention d'un prêt, étant convenu que la réalisation de la promesse devrait être demandée par lettre recommandée au plus tard le 14 janvier 1991 et que l'acte authentique devrait lui-même intervenir au plus tard le 18 janvier...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Eléments - Perte d'une chance - Réparation . La réparation d'une perte de chance doit être mesurée à... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que la société Set Sud a relevé appel d'un jugement par l'intermédiaire de M. X..., avoué, selon déclaration du 21 septembre 1971 ; que cet appel a été déclaré caduc en raison du défaut d'inscription au rôle de ladite déclaration d'appel ; que la société a alors demandé réparation de son dommage à M. X... ; Attendu que, pour condamner M. X... à payer à cette société la somme de 1...

1° CONTRATS ET OBLIGATIONS - Nullité - Exception de nullité - Effets - Effacement rétroactif du contrat. 1° SOCIETE règles générales -... ...Rapporteur : M. Aubert....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond Douai, 5 février 1996, que M. X..., notaire, a souscrit, les 3 et 4 décembre 1985, une part dans le capital de la société civile de moyens Groupement notarial de négociation de l'agglomération de Lille GNNAL ; qu'en 1992, cette société s'est fait autoriser à pratiquer, en garantie de sa créance de cotisations des années 1989 à 1993...

AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Rédaction d'actes - Client ayant des compétences personnelles - Absence d'influence . Les... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, après avoir acquis un terrain, M. et Mme Lichet ont créé une société civile immobilière, propriétaire du terrain et des murs d'un ensemble hôtelier et une société anonyme chargée de l'exploitation ; que l'opération a été financée à l'aide de 4 prêts consentis successivement, en 1987, par la Banque populaire de la région Ouest de Paris BPROP aux époux Lichet, pour un montant de 1 500 000 francs, destiné à l'acquisition du terrain...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit immobilier - Contrat de construction - Annulation - Effets - Contrat de prêt finançant globalement ce... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que M. et Mme X... ont obtenu du Crédit foncier de France CFF, le 7 octobre 1987, une offre de prêt aidé à l'accession à la propriété d'un montant global de 696 500 francs, affecté à hauteur de 278 600 francs à l'achat d'un terrain et pour le surplus à la construction d'un pavillon ; qu'ils ont acheté un terrain, avec le financement ainsi prévu, par un acte authentique du 23 décembre 1987, et ont ensuite conclu, après la défection d'un...

1° PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Emprunteur - Défaillance - Contrat - Clause de résiliation de plein droit -... ...Rapporteur : M. Aubert....Attendu que, par un acte sous-seing privé du 17 juillet 1990, M. Juge a contracté, auprès de la SA Cofica, un emprunt d'un montant de 138 800 francs, pour l'acquisition d'un véhicule automobile ; que Mme Y... s'est constituée caution solidaire de ce prêt, dans la limite de 138 800 francs, par acte séparé ; que des échéances restant impayées, la société Cofica a fait assigner M. X... et Mme Y... en règlement du solde dû ; que l'arrêt attaqué a...