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1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 28 mars 1996, que M. X..., président du conseil d'administration de la société Semade, en liquidation judiciaire, a été condamné pénalement pour abus de biens sociaux et à des dommages-intérêts civils envers M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ; que ce dernier a engagé une action devant le tribunal de commerce tendant à la faillite personnelle de M. X... et à le voir condamné au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Qualité - Créancier... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Joint les pourvois n° 96-18.186 et n° 96-20.754 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° 96-18.186 : Vu l'article 853 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la créance de la société Fiat auto France au passif du redressement judiciaire de la société Corsauto a été déclarée par M. X... agissant en vertu d'une procuration qui lui avait été donnée par le président du conseil d'administration de la sociét...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Plan de redressement - Plan de cession - Paiement complet... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que MM. Y... et Gauthier, ès qualités d'administrateurs provisoires de M. X..., mandataire de justice agissant lui-même en qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la procédure collective de la société Tennis des Cayrons, font grief à l'arrêt déféré d'avoir débouté M. X..., ès qualités, de ses prétentions et d'avoir dit que l'état de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Liquidateur - Rémunération - Droit proportionnel - Champ... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 18 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il est alloué au liquidateur un droit proportionnel pour tout recouvrement d'actif provenant des actions introduites ou poursuivies par lui en application de l'article 148 de la loi du 25 janvier 1985 et pour toutes réalisations d'actif prévues aux articles 154, 155 et 156 de la même loi ; Attendu, selon l'ordonnance déférée...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Portée - Action en... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1351 du Code civil et l'article 107 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'admission d'un créancier pour la partie impayée de sa créance ne met pas obstacle à l'action en nullité des paiements partiels reçus en période suspecte ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société Abattoirs de Saint-Renan, dont le...

1° CASSATION - Moyen - Motifs de la décision attaquée - Contradiction - Contradiction des motifs entre eux - Applications diverses - Motifs... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 95-21.101 et n° 95-22.046 ; Attendu, selon les arrêts déférés Reims, 6 septembre 1995, n° 589 et n° 610, qu'après la mise en redressement puis liquidation judiciaires de la société La Sarda, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Champagne à Châlons-en-Champagne, aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la Caisse régionale de Crédit agricole du Nord-Est la banque, a assign...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Appel - Décisions susceptibles -... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 33, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que par ordonnance du juge-commissaire du redressement judiciaire de M. X..., l'administrateur judiciaire a été autorisé à vendre un bon de caisse de 500 000 francs souscrit auprès du Crédit mutuel et que cet établissement indiquait détenir à titre de gage, le prix devant en être bloqué à la Caisse des...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Procédure - Saisine... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Joint les pourvois n°s 95-17.707 et 95-17.708 ; Sur le pourvoi n° 95-17.708 : Attendu, selon les arrêts déférés, que le Tribunal a prononcé, le 13 avril 1993, l'ouverture du redressement judiciaire de la société civile immobilière des Coteaux de Ranteil la SCI, par extension de la procédure de redressement judiciaire de la société Récup, sur le fondement de l'article 7 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur la première branche du premier...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Prononcé - Redressement judiciaire commun - Demande - Qualité -... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Sur le moyen unique : Attendu que la société Botta et fils fait grief à l'arrêt déféré Chambéry, 1er juillet 1996 d'avoir déclaré irrecevable la demande qu'elle avait formée, tendant à voir étendre à la société Pitance la procédure collective qui avait été ouverte à l'égard de la société Botta Savoie, en raison de la confusion alléguée des patrimoines de ces deux sociétés, alors, selon le pourvoi, qu'un créancier de l'entreprise...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Personne morale - Dirigeants sociaux -... ...Rapporteur : M. Armand-Prevost....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 182, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire prononcé en application de cet article, le passif comprend, outre le passif personnel, celui de la personne morale ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que les époux Z... d'Amoreira Dinitz, dirigeants de la société anonyme GPC la SA et de la société à responsabilit...