Recherche de qui ont été rapportées par M. Ancel. dans la jurisprudence francophone - page 5

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-mauritanien du 19 juin 1961 - Reconnaissance des décisions... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Attendu que la décision critiquée par le pourvoi, refusant de reconnaître l'autorité en France d'un jugement de divorce mauritanien, prononcé le 30 septembre 1996 aux torts de l'épouse, a tranché ainsi une question relative à l'état des personnes ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 15...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Définition - Reproduction, représentation ou exploitation d'une oeuvre en violation des... ...Rapporteur : M. Ancel....Donne acte à la société Production audiovisuel communication de son désistement à l'égard de MM. X... et Y..., ès qualités ; Sur les premiers moyens des pourvois principal de la société Production audiovisuel communication PAC et incident des sociétés TBWA de Plas et Barilla, pris d'une violation de l'article 815-3 du Code civil : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen du pourvoi incident, pris d'une violation de l'article L. 123-9 du...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Droit à réparation - Conditions - Constatation de l'atteinte -... ...Rapporteur : M. Ancel....ARRÊT N° 1 Sur les deux moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société X..., éditrice du journal " Z... ", fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 12 juin 1998 de l'avoir condamnée à verser à M. et Mme Y... Johnny et Laeticia A... des provisions et d'avoir ordonné la publication, en page de couverture du prochain numéro du journal, d'un communiqué faisant état de la décision, fondée sur l'atteinte portée à l'intimité de...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Droit à réparation - Conditions - Constatation de l'atteinte -... ...Rapporteur : M. Ancel....ARRÊT N° 2 Sur les trois moyens, réunis et pris en leurs diverses branches : Attendu que la société X..., éditrice du journal " Z... ", fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 20 février 1998, statuant en référé, de l'avoir condamnée à verser à M. et Mme Y... " Johnny et Laeticia A... " des provisions pour atteinte au respect dû à leur vie privée, ainsi qu'au droit de chacun sur son image, et d'avoir ordonné la publication, dans le journal, sous...

PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Photographies - Publication - Evénement public... ...Rapporteur : M. Ancel....Donne défaut contre Mme Julien ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 9 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de M. et Mme X..., tendant à l'indemnisation du préjudice résultant pour leur fils mineur Julien de la publication et de l'exploitation d'une photographie le représentant, l'arrêt attaqué retient qu'il s'agit d'un cliché d'information, pris lors d'une fête folklorique à laquelle...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Acte de cession - Etendue et modalités de transmission des droits - Mention -... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique : Attendu que M. Lo X... fait grief à l'arrêt attaqué Montpellier, 10 septembre 1997, d'avoir retenu contre lui la contrefaçon des oeuvres picturales de Mme Y... pour les avoir reproduites et commercialisées, alors que la cour d'appel avait constaté que l'auteur avait donné son consentement à cette reproduction ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement énoncé que la transmission des droits de l'auteur est subordonnée...

NATIONALITE - Nationalité française - Réintégration - Conditions - Domicile de nationalité - Attaches familiales en France . NATIONALITE -... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 153 du Code de la nationalité française, alors applicable ; Attendu que pour décider que M. X... était réintégré dans la nationalité française par déclaration, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que l'épouse et le fils du déclarant ne résidaient pas en France, énonce que cette situation ne pouvait lui être opposée comme résultant d'une décision administrative ; Attendu qu'en se...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Conditions - Caractère d'originalité - Création exprimant la personnalité... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Riom, 22 avril 1998 de l'avoir débouté de son action en contrefaçon d'ustensile de cuisson dont il revendiquait la création originale ; qu'il est reproché à la cour d'appel, 1° de s'être fondée sur l'absence de caractère esthétique ou décoratif de la réalisation litigieuse, en violation de l'article L. 112-1 du Code de la propriét...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Délimitation des droits cédés - Contrat de louage d'ouvrage - Dérogation à la... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que la société Base line, qui a réalisé un nouvel emblème logo et fourni diverses prestations pour la société CIEC Engineering, par l'intermédiaire de la société AS Conseil, fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 5 juin 1997 d'avoir rejeté sa demande en paiement dirigée contre la société CIEC, en déniant à tort d'existence d'un contrat d'entreprise et en s'abstenant, d'une part, de...

PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit moral - Exercice - Héritiers de l'auteur - Droit de divulgation - Abus d'usage ou de non-usage -... ...Rapporteur : M. Ancel....Sur le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu qu'Antonin X..., décédé le 4 mars 1948 en laissant pour héritiers son frère Fernand et sa soeur Marie-Ange Y..., avait, par contrat du 6 septembre 1946, cédé à la société des Editions Gallimard le droit d'éditer ses oeuvres complètes ; qu'ainsi, de 1950 à 1990, vingt-cinq tomes ont été publiés, avec la collaboration de Mme Paule Z..., pour la transcription des manuscrits et les notes les...