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ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Réparation intégrale - Nécessité - Urbanisme - Construction sans permis - Partie civile - Demande de... ...Rapporteur : M. Aldebert....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Charles, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bastia, chambre correctionnelle, du 6 mars 1996, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Patrick Y... et Jean-Pierre Z... du chef de construction sans permis, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des...

1° CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Arrêt de la cour d'appel - Arrêt de relaxe - Motifs - Erreur sur le droit - Motif... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET des pourvois formés par : - X... Francis, - Y... Michèle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 26 janvier 1996, qui, après relaxes des prévenus dans la procédure suivie contre eux des chefs d'homicides et blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Attendu...

ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice moral - Omission de porter secours - Préjudice subi par les ayants droit de la victime décédée.... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Pau, chambre des mineurs, du 2 mars 1995, qui, dans les poursuites exercées à l'encontre de Y... pour recel de vol et non-assistance à personne en péril, a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire en demande, le mémoire rectificatif et le mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Exceptions - Présentation - Moment - Assurance - Exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET du pourvoi formé par : - les Mutuelles du Mans Assurances Iard, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 20e chambre, du 6 avril 1995, qui, dans les poursuites exercées contre X... Gérard pour blessures involontaires, a déclaré irrecevable l'exception de non garantie. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 385-1, 593 du Code...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Saisine - Etendue - Faits non visés dans la citation ou l'ordonnance de renvoi - Conditions - Comparution... ...Rapporteur : M. Aldebert....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bourges, chambre correctionnelle, du 11 mai 1995, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue, l'a condamné à une amende de 10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation du principe du respect des droits de la défense, des...

INTERVENTION - Qualité pour intervenir - Conseil départemental de l'Ordre des médecins - Violences avec arme à l'encontre d'un médecin non.... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET du pourvoi formé par : - le Conseil départemental de l'Ordre des médecins des Deux-Sèvres, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, du 19 mai 1995, qui, dans les poursuites exercées contre X... Pascal et Y... Anne-Lise pour violences avec arme, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

ACTION CIVILE - Extinction - Transaction - Portée - Appréciation des juges du fond. En l'état d'une transaction, qui a l'autorité de la chose... ...Rapporteur : M. Aldebert....CASSATION PARTIELLE du pourvoi formé par : - X... Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 2 mars 1995, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, dont 50 000 francs avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2046 et 2052 du Code civil, 2 et suivants...

INTERVENTION - Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme - Recours subrogatoire - Exercice - Conditions - Transaction entre la... ...Rapporteur : M. Aldebert....REJET du pourvoi formé par : - le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, du 1er mars 1995, qui, dans la procédure suivie contre Thomas X..., Georges Y..., Emmanuel Z... pour, notamment, association de malfaiteurs en vue de la préparation de destructions ou de détériorations de biens immobiliers et violences avec préméditation, a...

HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de causalité - Cause certaine - Nécessité. HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - Lien de... ...Rapporteur : M. Aldebert....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Viviane, prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal des biens de sa fille mineure Mélanie, X... Joël Pierre, X... Bénédicte, X... Colette, X... Andrée, épouse Y..., Y... Philippe, X... Danielle, épouse Z..., Z... Raphaëlle, Z... Emmanuelle, X... Jean-Michel, X... Noëlle, X... Vincent, X... Alia, X... Marcel, tant à titre personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Délai - Point de départ - Jugement contradictoire - Jugement rendu après ajournement du prononcé de la... ...Rapporteur : M. Aldebert....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 5 avril 1995, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel de Paris l'ayant condamné, pour défaut de permis de construire, à 8 000 francs d'amende, ayant ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et ayant prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de...