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CAUTIONNEMENT - Sous-caution - Action de la caution contre elle - Redressement ou liquidation judiciaire du débiteur principal - Défaut de... ...M. Albertini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1251-3 du Code civil et L. 621-43 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Banque populaire des Pyrénées-Orientales la banque a consenti un prêt à la société X... la société ; que, par acte du 27 mai 1991, M. Y... la caution s'est porté caution solidaire de la société au...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Instruction - Contestation - Défaut de réponse du... ...M. Albertini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société le Crédit du Nord la banque a assigné la Société de courtage immobilier et de crédit la société et sa caution, M. X..., en paiement de diverses sommes ; que la société ayant été mise en liquidation judiciaire le 26 octobre 1995, la banque a déclaré sa créance le 8 décembre 1995 et...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Relevé de... ...M. Albertini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Riom, 28 avril 2004, que la société Finances et développement industriel FDI a été mise en redressement judiciaire par un jugement du 25 avril 2002 publié au BODACC le 5 juin 2002 ; que la société Pinguely-Haulotte, se prétendant créancière d'une certaine somme, a, le 18 mars 2003, saisi le...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Applications diverses - Créance de la caution -... ...M. Albertini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Besançon, 20 janvier 2004 et les productions, que la société Européenne de cautionnement s'est portée caution de M. X... au profit de la société SEITA ; que le Crédit agricole de Franche Comté la Caisse a garanti cet engagement, en se portant caution, à concurrence de la somme de 50 000 francs ; que M...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Créance saisie - Saisie portant sur les fonds consignés à... ...M. Albertini....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 et l'article 237 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par acte sous seing privé du 5 février 1991, la société Banque française la banque a conclu une convention de compte courant...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Voies de recours - Appel - Décisions susceptibles - Décision d'incompétence du juge-commissaire statuant sur... ...M. Albertini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société CGI bâtiment et à la société Gerling-Namur assurances du crédit du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Maisons CTM ; Sur le moyen unique : Vu l'articles 102, alinéa 1er, de la loi du 25 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Maisons CTM l'entreprise, constructeur de maisons individuelles, a, le 24 mars...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Faillite et interdictions - Cas - Absence de déclaration dans les quinze... ...M. Albertini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Le Tourbillon la société dont M. X... était le dirigeant a été mise en redressement judiciaire le 29 novembre 2000 ; que le plan de continuation arrêté le 29 novembre 2001, a été résolu par un jugement du 30 janvier 2003 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la société et fixé au 30 janvier 2002 la date de cessation des paiements ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Admission des créances - Admission définitive - Chose jugée - Autorité... ...M. Albertini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Orléans, 8 mars 2007, que la Banque régionale de l'Ouest, aux droits de laquelle vient le Crédit industriel de l'Ouest, la banque a consenti à M. et Mme X..., le 28 mars 2000, un prêt de 72 718,18 euros, remboursable en 84 mensualités ; que M. X... ayant été mis en liquidation judiciaire, le 11 avril 2001, la banque a déclaré sa...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Plan de cession - Réalisation - Cession de contrat - Droits et obligations -... ...M. Albertini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SA Rêve tahitien ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'un jugement du 8 juin 1998 a arrêté, au profit de l'EURL Voyagez rêve tahitien l'EURL, le plan de cession d'une partie des actifs de la SA Rêve tahitien la SA, dont le bail commercial consenti à cette dernière par M. X... ; que le commissaire...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Actif - Immeuble - Cession par autorité de justice - Vente de... ...M. Albertini...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 623-5, ensemble l'article L. 622-16 du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 25 janvier 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble l'article 1413 du code civil et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que lorsque des époux mariés sous le régime de la communauté légale ont été, par...