La Jurisprudences de Cameroun concernant rétractation assurance

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE DANS SON PRINCIPE OUI - CRÉANCE RÉSULTANT D'UNE SENTENCE ARBITRALE... ... pour l’Epargne et le Crédit BICEC, aux fins de voir ordonner la rétractation de l’ordonnance n°116...Pour pratiquer une saisie conservatoire de créances, toute personne dont la créance est fondée en son principe doit rapporter la preuve de l’existence des circonstances de nature à en menacer le recouvrement. En l’absence de cette preuve, il s’expose à la mainlevée de la saisie pratiquée au préjudice du débiteur. ARTICLE 54 AUPSRVE. TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE...

VOIES D'EXÉCUTION - SAISIE CONSERVATOIRE DE CRÉANCES - CRÉANCE FONDÉE DANS SON PRINCIPE OUI - CRÉANCE MENACÉE DANS SON RECOUVREMENT OUI -... ... Distribution de l’Ensemble des Produits Pétroliers, SACAEPE SA, aux fins de voir ordonner la rétractation de l...Toute personne dont la créance sur son débiteur paraît fondée en son principe et qui justifie des circonstances de nature à en menacer le recouvrement peut solliciter et obtenir du juge l’autorisation de pratiquer une saisie conservatoire de créances. La stipulation dans un contrat d’une clause compromissoire attribuant compétence à un arbitre n’empêche pas l’une des...

DROIT DES TRANSPORTS - TRANSPORT DES MARCHANDISES PAR MER - RETARD DANS LA LIVRAISON DES MARCHANDISES - RETARD IMPUTABLE AU TRANSPORTEUR OUI... ... la rétracter de sa posture ; - Qu’il va sans dire que la marchandise ainsi tardivement reçue n’a pu...Le transporteur maritime engage sa responsabilité lorsque la livraison tardive de la marchandise par lui transportée pour le compte de son client cause un préjudice à ce dernier. Ce retard dans la livraison de la marchandise est une faute dont le client peut demander réparation sur le fondement de la responsabilité civile contractuelle en obtenant du juge la condamnation du...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE AUTOMOBILE - CONTESTATION DU MONTANT DE LA... ... RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN CONTRAT D'ASSURANCE...La créance résultant d’un contrat d’assurance automobile est d’origine contractuelle. L’assuré qui en conteste le quantum doit produire des éléments probatoires à l’appui de ses allégations. La non production desdites preuves doit conduire la juridiction saisie de l’opposition, à condamner l’assuré aux causes de l’ordonnance d’injonction de payer, même si, au demeurant elle peut lui...

PROCÉDURES COLLECTIVES - ÉTABLISSEMENT DE MICROFINANCE EN DIFFICULTÉ - CONCORDAT PRÉVENTIF CONCLUANT - CESSATION DE PAIEMENT NON - RÈGLEMENT... ... qui assure la conservation d’un objet de procès ou de voie d’exécution ; - Que le premier juge a...- Vu la requête du 13 février 2011 ; - Vu l’ordonnance du 073/ORTPI/EKA/2011 du 21 juillet 2011 ; - Vu le rapport d’expertise sur la situation économique et financière et les perspectives de redressement de la C.A.C.E.D S.A ; - Vu les réquisitions du Ministère Public ; - Oui la C.A.C.E.D S.A en sa demande, fins et conclusions ; - Oui l’expert rapporteur en ses explications ; Oui...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION CRÉANCE - CERTITUDE DE LA CRÉANCE OUI - CRÉANCE RÉSULTANT D'UN PRÊT - DÉLAI DE... ...- Recevoir l’opposant en son opposition comme faite dans les forme et délai requis ; - Rétracter l...- Recevoir l’opposant en son opposition comme faite dans les forme et délai requis ; - Rétracter l’ordonnance d’injonction de payer n°251/COM ; - Accorder à l’opposant le bénéfice d’un délai de grâce ; - Condamner le poursuivant aux entiers dépens distraits au profit de Maître Irène NTETMEN MABUNE, Avocat aux offre et affirmation de droit ; - Attendu que la tentative de...

RECOUVREMENT DES CRÉANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE - CRÉANCE - CRÉANCE REPRÉSENTANT LES PRIMES D'ASSURANCE AUTOMOBILE ET MULTIRISQUE... ... ; - Rétracter ladite ordonnance ; - Condamner la Société CHANAS Assurances SA aux dépens dont distraction au...- Vu les lois et règlements en vigueur ; - Attendu que par exploit du 29 janvier et 16 février 2010 de Maître EKINDI Marcelle, Huissier de justice à Aa, enregistré le 10 février 2010 sous le volume 004, folio 378 n°9903 aux droits de 4.000 FCFA, la Société Cameroun Papier SARL, ayant pour conseil la SCP N’GANN-NDJAH, avocats au Barreau du Cameroun a form...

DROIT COMMERCIAL GÉNÉRAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT À DURÉE DÉTERMINÉE - TACITE RECONDUCTION - TRANSFORMATION EN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE... ... terrain au-delà du 30 juin 2000, terme pourtant prévu au bail, ce qui constitue assurément dès lors une...1- La tacite reconduction ne transforme pas un contrat de bail commercial à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée. Il appartient donc au locataire de notifier son intention de renouveler le contrat au bailleur trois mois avant le terme du bail. Le locataire qui ne se conforme pas à cette formalité légale verra son contrat de bail éteint à l’échéance fixée ; son...