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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02587

...M. LOOTEN... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ...Vu la requête, enregistrée le 15 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Les Ardoines, venant elle-même aux droits de la société Binome, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021038/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Les...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02588

...M. LOOTEN... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Franoma, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Franoma demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021433/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02589

...M. LOOTEN... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Haddad Invest ayant son siège au 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Haddad Invest demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021428/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02590

...M. LOOTEN... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Vachaud Investissement, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021425/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de la société Vachaud Investissement tendant à la décharge...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02610

...M. LOOTEN... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société FMV Tronic, venant elle-même aux droits de la société Briqueterie de Montlignon, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par Me C... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021542/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA02611

...M. LOOTEN... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, venant aux droits de la société Les Ardoines, venant elle-même aux droits de la société Etablissements HV Investissements, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1021430/1-1 du 11 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 12PA03664

...M. LOOTEN... 19-01-03-03 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Abus de droit et fraude à la loi. ...Vu la requête, enregistrée le 24 août 2012, présentée pour la société Seurlin Immobilier, ayant son siège 28 avenue de Messine à Paris 75008, par MeC... ; la société Seurlin Immobilier demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1115616/1-3 du 21 juin 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des contributions additionnelles...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 31 décembre 2013, 12PA04362

...M. LOOTEN... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la requête, enregistrée le 8 novembre 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209980/1-2 du 9 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 10 mai 2012 refusant de lui délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 26 novembre 2013, 11PA04091,11PA04721

...M. LOOTEN...Vu I°, sous le n° 11PA04091, la requête, enregistrée le 9 septembre 2011, présentée pour la SAS Cannes Evolution, venant aux droits de la société Financière Giraudoux Kléber, dont le siège est au 16 allée Marconi à Luxembourg L-2120 au Luxembourg, par Me A...et MeB... ; la SAS Cannes Evolution demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0916759/2 du 5 juillet 2011 en tant que, par celui-ci, le Tribunal administratif de Paris a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 15 novembre 2013, 08NT00035

...M. LOOTEN...Vu l'arrêt du 9 avril 2010 par lequel la cour a, avant de statuer, d'une part, sur les conclusions de la requête présentée pour M. I... F..., M. L... F..., M. B... F...et M. G... F...tendant à l'annulation du jugement n° 0601344 du 6 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Caen a condamné la société Autoroute de liaison Seine-Sarthe Alis à leur verser la somme de 30 000 euros, qu'ils estiment insuffisante, en réparation des préjudices qu'ils ont subis du fait de la réalisation de l'autoroute A 28 et des opérations de remembrement prescrites pour son implantation, d'autre part...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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