La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 86

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Définition - Etendue - Action... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3619 Conflit négatif Mme Halima X... c/Société nationale des chemins de fer SNCF Vu la requête présentée pour Mme Halima X..., demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, détermine l'ordre de juridiction compétent pour statuer sur sa demande tendant à la condamnation de la société nationale des chemins de fer SNCF à l'indemniser du préjudice qu'elle a subi du...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3621 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Douai Souscripteurs des Lloyds de Londres c/ Commune de Dainville Vu l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie d'une requête des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France Lloyd's France SAS dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 2 juillet 2003 les ayant condamnés in...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Martin...N° 3642 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de GrenobleSociété Aravis-Enrobagec/ Commune de Cusy et entreprise Grosjean Vu l'expédition du jugement du 12 janvier 2007 par lequel le tribunal administratif de Grenoble, saisi d'une demande de la société Aravis-Enrobage tendant à voir condamner solidairement la commune de Cusy et l'entreprise Grosjean à lui payer une somme de 17 683,46 euros, outre intérêts de droit à compter du 19 février 1999 et la somme de 2...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contestation d'une décision de la commission technique... ...M. Martin...N° 3644 Conflit sur renvoi du tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes M. X... c / l'Etat Vu le jugement du 27 février 2007 par lequel le tribunal du contentieux de l'incapacité de Rennes, saisi par M. X... d'une demande tendant à obtenir réparation d'un préjudice résultant de décisions, selon lui erronées, de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du Finistère, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26...

...M. Martin...Vu, enregistrés à son secrétariat le 7 juin 2006 sous les n°s 3587 et 3588, les expéditions des deux jugements du 29 mai 2006, par lesquels le tribunal administratif de Montpellier, saisi de demandes des consorts A, de Mme B et des consorts C tendant à obtenir de la société Heli assistance et de son assureur la réparation du préjudice subi à la suite du décès de Nicolas A et d'Alain C, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le jugement du 24 novembre 2003 par lequel le tribunal de grande instance de Pontoise...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrée au secrétariat le 8 août 2006, l'expédition de l'arrêt du 4 août 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, saisie d'une requête de la société EURL Croisières lorraines " la Bergamote " tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2004 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la condamnation de Voies navigables de France à lui verser une somme de 55 711,78 euros en réparation du préjudice subi par son navire à la suite d'une collision avec un véhicule immergé dans le canal de la Marne au Rhin, le 12 septembre 2001 et une somme de 2000 euros, au...

...M. Gariazzo...Vu, enregistrées à son secrétariat les 29 septembre 2006 et 17 janvier 2007, la requête et le mémoire ampliatif présentés pour la compagnie Axa France, aux droits de la compagnie UAP, dont le siège social est 26 rue Drouot, 75458 Paris, cedex 09, Madame Christiane A, épouse F, demeurant ..., M. Dominique B, demeurant ..., M. Camille C, demeurant ..., M. Daniel D, demeurant ..., M. Alain E, demeurant ..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1°/ annule soit le jugement du tribunal administratif de Nantes du 1er juillet 1999 rejetant leur demande de...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 février 2007, l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. A, tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par le directeur départemental de l'équipement de ce département, et des grilles de salaires appliquées aux marins de ce service, à la condamnation de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, prise en la personne de l'agent judiciaire du...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 février 2007, l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. A, tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par le directeur départemental de l'équipement de ce département, et des grilles de salaires appliquées aux marins de ce service, à la condamnation de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, prise en la personne de l'agent judiciaire du...

...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 20 février 2007, l'expédition du jugement du 6 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Pau, saisi des demandes de M. A, tendant, outre à la constatation de l'illégalité du règlement particulier de travail du personnel embarqué sur les engins de l'Etat du service spécialisé des Pyrénées-Atlantiques, pris par le directeur départemental de l'équipement de ce département, et des grilles de salaires appliquées aux marins de ce service, à la condamnation de la direction départementale de l'équipement des Pyrénées-Atlantiques, prise en la personne de l'agent judiciaire du...