La Jurisprudences de France | Tribunal des conflits concernant dont les audiences ont été présidées par m - page 78

17-03-02-03-02-04 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Martin...Vu, enregistrée à son secrétariat le 10 novembre 2007, l'expédition du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la Communauté de communes Jura Sud tendant à la condamnation solidaire de la société Préciforages, de la société Horizon, aux droits de laquelle vient la société Safège Environnement, de la société Idées Eaux, de la compagnie Mutuelle du Mans Assurances, prise en sa qualité d'assureur de la société Idées...

17-03-01-02-01-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mai 2008, l'expédition du jugement du 11 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pierre A, reprise à la suite de son décès par ses ayants droit et tendant à la condamnation de la commune du Cannet Alpes-Maritimes à réparer l'ensemble des chefs de préjudice résultant de l'accident de service dont il a été victime le 31 mai 1971, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret...

17-03-02-05-01-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Sarcelet...Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 2008, l'expédition du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de la FEDERATION FRANCAISE AERONAUTIQUE, l'AEROCLUB PAUL TISSANDIER, l'UNION REGIONALE ALSACE LORRAINE ET CHAMPAGNE, l'AEROCLUB AILES ARDENNAISES, l'AEROCLUB AILES MOSELLANES, l'AEROCLUB AILES SPARNACIENNES, l'AEROCLUB D'ALSACE, l'AEROCLUB DE BASSE MOSELLE, du CENTRE D'AVIATION BASSIN BRIEY, de l'AEROCLUB...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Travaux publics - Définition -... ...M. Martin...N° 3678 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de BesançonCommunauté de communes Jura Sudc/ Société Safège Environnement venant aux droits de la société Horizon, société Préciforages, société Idées Eaux, société Axa Assurances, compagnie Mutuelles du Mans Assurances LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 8 novembre 2007 par lequel le tribunal administratif de Besançon, saisi d'une demande de la Communauté de communes Jura Sud tendant à la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Contentieux général de la sécurité sociale - Accident du travail... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3697 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice Consorts X... c / Commune du Cannet LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 11 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pierre X..., reprise à la suite de son décès par ses ayants droit et tendant à la condamnation de la commune du Cannet Alpes-Maritimes à réparer l'ensemble des chefs de préjudice résultant de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un service public administratif géré par un... ...M. Sarcelet commissaire du gouvernement...N° 3713 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de VersaillesFédération Française Aéronautique et autres c/ Groupement pour la sécurité de l'aviation civile LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 27 novembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi de la demande de la Fédération française Aéronautique, et autres, tendant à la condamnation du Groupement pour la sécurité de l'aviation civile...

...M. Gariazzo...Vu enregistrée à son secrétariat le 8 novembre 2007, l'expédition de l'arrêt du 17 octobre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, saisie d'une demande de M. A tendant à l'annulation du jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la ville de Paris à l'indemniser du préjudice subi à la suite de dommages causés à l'immeuble qu'il a pris à bail rue Vouillé à Paris par des infiltrations d'eau en provenance du réseau d'eau et d'assainissement de la ville de Paris, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du...

17-03-02-03 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 13 février 2008, l'expédition du jugement du 8 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, saisi d'une demande de M. A tendant à l'annulation de la décision en date du 18 août 2003 par laquelle le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, représentant également la mutualité sociale agricole et la caisse régionale des professions indépendantes, a pris acte de la décision de l'intéressé de se...

17-03-02-03-01 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR UN CRITÈRE... ...M. Gariazzo...Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 mai 2008, l'expédition du jugement du 8 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi de la demande de la société THOME tendant à la condamnation de l'association départementale des pupilles de l'enseignement public du Pas-de-Calais ADPEP 62 à lui verser une somme de 19 737,26 euros majorée des intérêts de droit à compter du 5 novembre 2004, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

14-05-03-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. RÈGLES DE PROCÉDURE... ...M. Guyomar...Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2008, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la société Editions Jean-Paul Gisserot au Centre des monuments nationaux ; Vu le déclinatoire du préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en date du 1er juillet 2008 ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 29 octobre 2008 qui a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet de la...